Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La feuille d'accident est remise à la victime ou à ses représentants par la caisse primaire d'assurance maladie.
Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial, établi en trois exemplaires, qui reçoivent les mêmes destinations.
[…] , a, à la suite d'incidents survenus dans l'entreprise qui lui occasionnèrent une incapacité temporaire de travail et une autre absence de son travail le 3 février 1992, été convoqué par lettre du 6 février 1992 à un entretien préalable au licenciement pour le 13 février suivant; […] soit postérieurement au licenciement, sans rechercher si M. Y… n'avait pas, conformément aux articles R. 441-4 et R. 461-6 du Code de la sécurité sociale, remis à M. X… l'attestation devant être annexée à la déclaration de maladie professionnelle, de sorte que l'employeur avait nécessairement connaissance de cette déclaration, lors de l'engagement de la procédure de licenciement, […]
[…] à savoir que madame Marie Françoise X… n'a pas fait de déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie en vue de voir reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, conformément aux articles L. 461-5, R. 461-5 et R. 461-6 du code de la sécurité sociale. […] j'ai procédé le 30/ 10/ 06 à une inaptitude définitive en une seule fois à tous postes dans l'entreprise en raison d'un danger immédiat pour sa santé… ". […] je vous adresse une synthèse de ce que nous avons compris ensemble de votre vécu professionnel dans l'entreprise MARC ORIAN… où vous avez exercé le travail de vendeuse pendant 8 ans puis de responsable boutique « intérimaire » pendant 6 ans.
[…] Vu les articles L. 411-1 et R. 461-6 et suivants du code de la sécurité sociale, Il ressort des débats que la caisse n'offre pas de prouver le respect du principe du contradictoire à l'égard de l'employeur dans le cadre de l'instruction de la déclaration d'accident du travail en litige, en ce qui concerne en particulier les éléments d'information prévus par l'article R. 441-8 et la mise à disposition à l'employeur, qui le conteste, des pièces constitutives du dossier susceptibles de lui faire grief.
Le salarié ou ancien salarié qui apprend que l'affection dont il souffre est susceptible d'être d'origine professionnelle peut demander à l'organisme de sécurité sociale dont il dépend la prise en charge de sa maladie au titre des maladies professionnelles (articles L461-1 et suivants et R441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale). […] la caisse vous adresse un accusé de réception sur lequel elle précise le délai dans lequel elle va instruire votre demande. du formulaire Cerfa adéquat complété (Cerfa n°16130*01) ; d'une attestation de salaire, que son employeur est tenu de lui transmettre (article R461-6 du Code de la sécurité sociale) (même si, dans la pratique, […]
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