Entrée en vigueur le 1 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 14 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le nombre moyen d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à charge dans les conditions suivantes :
1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.
Le nombre total d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge.
Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement. » 2° La notion de charge effective et permanente des enfants et les modalités de preuve. […] que chacun des deux parents assurant la garde alternée d'un enfant est considéré en avoir la charge effective et permanente au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale Conseil d'État, […] les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions […] Les dispositions de l'article R. 521-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] — il remplit les conditions de prise en charge par l'État des frais de transport en litige et les dispositions de l'article R. 521-3 du code de la sécurité sociale ne peuvent justifier la limitation de cette prise en charge, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence (CE, 16 décembre 2013, n° 367653) qu'elles sont sans incidence sur le caractère effectif et permanent de la charge d'un enfant, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du même code, pour chacun des parents qui en assure la garde alternée. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au ministre de l'économie et des finances. […]
[…] — il remplit les conditions de prise en charge par l'État des frais de transport en litige et les dispositions de l'article R. 521-3 du code de la sécurité sociale ne peuvent justifier la limitation de cette prise en charge, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence (CE, 16 décembre 2013, n° 367653) qu'elles sont sans incidence sur le caractère effectif et permanent de la charge d'un enfant, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du même code, pour chacun des parents qui en assure la garde alternée. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l'économie et des finances.
[…] Elle sollicite l'infirmation du jugement qui a ouvert le droit de Monsieur Y aux prestations familiales pour 3 enfants, […] La caisse fait valoir que les dispositions des articles R 521-1 et R 521-3 du code de la sécurité sociale prévoient une unicité d'allocataire par fratrie, que les modalités de calcul du droit aux prestations familiales en cas de résidence alternée sont définies exactement par les dispositions de l'article R 513-1 et s'imposent à tous et qu'elle en a fait une juste application. […] Considérant qu'en l'espèce les moyens de droit et de fait invoqués par l'appelant qui se prévaut d'une discrimination entre allocataires résultant de la mauvaise rédaction de l'article 521-3 du code de la sécurité sociale, […] Considérant les dispositions des articles L 521-1, […]
Le fondement général reste l'article L. 521-3 du Code de la sécurité sociale : chacun des enfants à charge, sauf le plus âgé, peut ouvrir droit à une majoration des allocations familiales à partir d'un âge minimum. […] Les articles R. 521-2 et R. 521-3 organisent ensuite les modalités de désignation ou de partage lorsque les parents choisissent un partage des allocations familiales. […] Code de la sécurité sociale : article L. 521-3, article L. 521-2, article R. 521-2 et article R. 521-3. […]
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