Entrée en vigueur le 1 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 14 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié.
L'article L.513-1 Code de la sécurité sociale dispose que « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ». De même, […] et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ». […] En cas d'accord entre les parents, ces derniers disposent d'une option depuis la réforme de 2007 (articles R.521-2 à R.521-4 du Code de la sécurité sociale) : soit, ils désignent d'un commun accord le bénéficiaire des allocations familiales au sein de leur convention de divorce ; soit, […]
Lire la suite…Division des allocations familiales Depuis la réforme de 2007, les parents peuvent choisir la répartition des allocations familiales en cas de résidence alternée (articles R.521-2 à R.521-4 du Code de la sécurité sociale). […] Cette règle peut être écartée si vous vous mettez d'accord avec votre ex-conjoint, ou par décision du juge, ou si vous apportez la preuve que vous assumez la charge principale de votre enfant (Instruction n° 5 B-3-04 du 20 janvier 2004.). […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 2 janvier 2009 par laquelle le président du tribunal a désigné M me Thibau-Lévêque, […] Considérant que le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007, pris pour l'application de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 dont l'article 124 modifie l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, entré en vigueur le 1 er mai 2007, décret qui a inséré les articles R. 521-2 à R. 521-4 dans le code de la sécurité sociale, prévoit désormais que en cas de résidence alternée au domicile de ses deux parents d'un enfant d'un couple séparé ou divorcé, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] de situation et de versement de prestations ; 2) les déclarations de situations (CERFA n°14999) accompagnées de l'intégralité des pièces mentionnées à la page 4 du CERFA, permettant d'établir ces droits depuis l'année 2013 ; 3) l'intégralité des informations, […] D'une part, selon l'article L513-1 du code de la sécurité sociale: « Les prestations familiales sont, […] Sous réserve des dispositions de l'article R521-2, […] et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. » Les articles R521-2 à R521-4 du code de la sécurité sociale précisent les règles de répartition des allocations familiales.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2007 (articles R. 521-2 à R. 521-4 du code de la sécurité sociale), les parents ont la faculté de choisir la répartition des allocations familiales qui peuvent être partagées sur leur demande conjointe ou celle d'un seul d'entre eux lorsque les enfants sont en résidence alternée. En revanche, les autres prestations à caractère familial, soumises à conditions de ressources, comme l'allocation de rentrée scolaire ou la prime de Noël ne peuvent pas être partagées.
Lire la suite…