Entrée en vigueur le 1 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 14 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.
L'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de résidence alternée effective, les parents désignent l'allocataire. […] Service-Public résume la règle de manière opérationnelle. […] Cette règle est reprise par l'article R. 521-2 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Le fondement général reste l'article L. 521-3 du Code de la sécurité sociale : chacun des enfants à charge, sauf le plus âgé, peut ouvrir droit à une majoration des allocations familiales à partir d'un âge minimum. […] Les articles R. 521-2 et R. 521-3 organisent ensuite les modalités de désignation ou de partage lorsque les parents choisissent un partage des allocations familiales. […] Code de la sécurité sociale : article L. 521-3, article L. 521-2, article R. 521-2 et article R. 521-3. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ». […] Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : » () II.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, […] Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2 [c'est-à-dire celles relatives aux allocations familiales], […]
[…] — l'article R.521-2 du code de sécurité sociale, pris en application de l'article L.521-2, permet d'alterner chaque année en l'absence de conflit, le bénéfice des allocations familiales, à l'exclusion des autres prestations, […] Selon l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. L'article R.513-1 précise que la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire et que sous réserve des dispositions des articles L521-2 et R 521-2, relatifs aux allocations familiales, ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.
[…] [Adresse 2] […] représenté par Mme [R] [D] en vertu d'un pouvoir spécial […] Il soutient que les allocations familiales, en application des articles L 521-2 et R 521-2 du code de la sécurité sociale, peuvent faire l'objet d'un partage équitable entre les parents, et que cet esprit d'égalité doit aussi s'appliquer à l'allocation d'éducation pour enfant handicapé ; que le refus de ce partage porte atteinte au principe d'égalité posé par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il est autant impliqué que la mère dans la prise en charge et le suivi de l'enfant ; qu'aucune raison objective ne s'oppose au partage par moitié de l'ensemble des prestations auxquelles ouvre droit l'enfant, et ce depuis la mise en place de la résidence alternée.
L'article 371-2 du code civil prévoit que chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. […] Lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le parent qui assume principalement la charge des enfants peut aussi saisir le juge du lieu où il réside. […] Code de la sécurité sociale, article L521-2. Code de la sécurité sociale, article R521-2. […]
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