Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Il résulte des articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale que le droit à l'allocation est ouvert à toute personne française ou étrangère. […] 2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au 6° de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En application de l'article L.552-1 du Code de la Sécurité Sociale, […] L'article R.552-1 du même code prévoit que « I. — Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ».
[…] 15- La [6], se fondant sur les dispositions des articles L.512-2, L.512-5, R.552-1, L.553-1 du code de la sécurité sociale et L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d'asile, soutient qu'elle n'a été destinataire d'aucune demande de prestations familiales de la part de Mme [W] entre 2007 et 2012. […] 24- L'article R.112-2 du code de la sécurité prévoit une obligation générale d'information: « Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. (…)».