Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
La caisse instituée à l'article L. 652-1 est un établissement privé, dont le siège est à Paris. Elle est administrée par un conseil d'administration, dont les membres sont désignés dans les conditions prévues aux articles R. 652-3 à R. 652-6.
[…] livre et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les petites peines encourues par toute personne physique proposant et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention " et est passible des peines prévues à l'article R. 652 -1 du dit code. […] De tels contrats sont entachés d'une nullité d'ordre public aux termes de l'article L. 652 -4 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS dont le siège social est sis 11 boulevard de Sébastopol – 75038 PARIS CEDEX 01, […] Au soutien de ses prétentions, Madame [T] [I] s'est fondée sur les articles L. 142-1 et R. 652-1 du code de la sécurité sociale et sur l'article 46 du code de procédure civile pour soutenir que le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers était compétent.
[…] Se réserver le pouvoir et la compétence de liquider ladite astreinte provisoire en application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile ; […] la requérante représentée par son conseil s'en est rapporté à ses conclusions responsives et récapitulatives n°1 en date du 28 août 2026, […] Il résulte des pièces versées aux débats que le certificat d'adhésion au contrat prévoyance modulable FSDM souscrit par l'association FDSL PREV n°PFSDM0007831TNS22AXA à effet du 01/01/2026 par [Z] [G] n'est pas signé par les parties. […] votre adhésion est entachée de nullité et les peines sanctionnant cette infraction sont encourues (article L. 652-4 et R. 652-1 du Code de la Sécurité sociale). »
[…] Par conclusions dernières en date du 4 avril 2018 la SA BNP PARIBAS soulève la fin de non recevoir tenant à l'irrecevabilité de la pièce n°12 obtenue de manière déloyale et qui constitue un faux intellectuel en ce sens que Y Z a faussement déclaré avoir pris connaissances des articles L 652-4 et R 625-1 du code de la sécurité sociale et être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse. […] il suffit de constater pour rejeter la demande en paiement que l'intimée n'a fait l'objet d'aucune condamnation, notamment à la peine d'amende applicable aux contraventions de 5 e classe prévue par l'article R 652-1 du code de la sécurité sociale, […]
Le contrôle de l'application de ces dispositions du code de la sécurité sociale est effectué par des agents assermentés et agréés des organismes chargés du recouvrement. […] R 244-4 et R 244-5 du code de la sécurité sociale auxquels renvoient les Art L 612-12 et L 623-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. 12 – Art L 244-8 du code de la sécurité sociale 13 – Art L 652-4 et Art R 652-1 du code de la sécurité sociale 14 – Art L 114.18 et L 637-1 du code de la sécurité sociale (tels qu'ils résultent du PLFSS pour 2007) 15 – Art L 652-7 du code de la sécurité sociale (tel qu'il résulte du PLFSS pour 2007)
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