Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 14
L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-1-2. La condition de perception d'une aide au logement prévue par ce même article n'est réexaminée qu'au 1er janvier de chaque année.
L'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome sont versés mensuellement et à terme échu.
La loi de finances pour 1986, abrogeant l'article L 381-29 du code de la securite sociale, supprimait la contribution de l'aide sociale versee sous forme de cotisations et rendait caduques les regles relatives a la date d'effet de l'affiliation et du versement des cotisations. […] a choisi la date la plus favorable possible a l'assure, en distinguant les categories d'assures qui ont un interet evident a une affiliation retroactive de celles dont l'interet est different. […] Pour ces deux categories, la date d'effet la plus avantageuse est donc celle fixee par la Cotorep en application de l'article R 821-7 du code de la securite sociale pour le droit a l'allocation aux adultes handicapes, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 7] […] Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article L.821-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : […] Le taux d'incapacité s'apprécie à la date de la demande présentée par l'intéressé, étant sur ce point observé qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R.821-7 du code de la sécurité sociale que l'allocation adulte handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande de sorte que, contrairement à ce que soutient M. [U], la situation médicale du demandeur doit être appréciée au moment du dépôt de la demande et non pas au jour où le juge statue. […] L'article R.241-12-1 du code de l'action sociale et des familles précise :
[…] soit le 7 décembre 2022 : […] Le tribunal rappelle qu'en application de l'article R.821 -5 du code de la sécurité sociale , « l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821 -2 est accordée par ladite commission pour une période d'un à deux ans. […] le tribunal décide d'accorder une allocation aux adultes handicapés à Madame [O] pour une durée de 3 ans à compter 1er janvier 2023 conformément à l'article R.821-7 du code de la sécurité sociale qui dispose […]
[…] M. [G] a contesté cette décision auprès de la [10] ([7]), laquelle a confirmé le rejet de l'AAH. […] Il résulte des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier du versement d'une allocation adulte handicapé, les personnes qui : […] L'AAH sera attribuée à M. [J] [G] pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2023, par application des dispositions des articles R. 821-5 et R. 821-7 du Code de la Sécurité Sociale.
A ce titre, l'article R. 821-7 du code de la sécurité sociale rappelle qu'elle est versée mensuellement à terme échu, c'est-à-dire qu'elle est versée au titre du mois m, période de référence, sur le mois m+1, période de droits, tous les 5 du mois. La période de référence prise en compte pour le calcul des droits à l'AAH diffère selon que le bénéficiaire exerce ou non une activité professionnelle. Si tel n'est pas le cas, le calcul des droits s'opère sur la base des ressources annuelles de l'année n-2 précédant l'exercice de paiement.
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