Règlement d'exécution (UE) 54/2010 du 19 janvier 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des ÉtatsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 2010 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n o 54/2010 du Conseil du 19 janvier 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique |
Décision • 1
—
[…] ayant pour objet une demande d'annulation partielle du règlement d'exécution (UE) no 54/2010 du Conseil, du 19 janvier 2010, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique (JO L 17, p. 1),
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (version codifiée) (1), abrogeant le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) («le règlement de base»), et notamment l'article 9, paragraphe 4, et l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur
- AMAREXIA FRANCE
- SAMSIC FACILITY MANAGEMENT
- AQUA & TERRA
- L'ENCANTADO (ACCOUS, 830901625)
- Tribunal de grande instance de Paris, 25 janvier 2022, 20/4666
- Article 28 de la directive 2012/34/UE
- CJUE, n° C-600/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 11 avril 2024
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 11 décembre 2024, n° 24/00977
- " GEOBIOM' " (CHEMILLE-EN-ANJOU, 821782331)
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 décembre 2019, n° 17/02411
- Article L634-5 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 2025, n° 2500703
- AMINCIKA (PARIS 7, 881426514)
- PROTOSTYLE (SARTROUVILLE, 344727235)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 22 avril 2021, n° 20/03944
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 11 février 2025, n° 2410196
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 2, 26 septembre 2024, n° 22/05736
- Article 313-1 du Code pénal
- SARL KRIEGER OPTICIENS (SAINT-ETIENNE, 672041555)
- Tribunal administratif de Nice, 22 juillet 2024, n° 2403249
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00421
- Article 496 du Code de procédure civile
- QUINTIN (CHEVILLY-LARUE, 318771615)
- Tribunal administratif de Melun, 21 octobre 2024, n° 2409817