Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 23
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.
Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L. 133-5-6 du présent code, l'évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa du présent article.
Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue aux deux premiers alinéas en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
; Article L. 8221-5 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024966%5D%5D. […] Le redressement forfaitaire : l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale La spécificité du contentieux URSSAF en matière de travail dissimulé réside dans le mécanisme du redressement forfaitaire. […] L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, les rémunérations versées en contrepartie d'un travail dissimulé « sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, […]
Lire la suite…L'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1287 du 11 décembre 2025, a substitué au barème antérieur de 25 % et 40 % un nouveau barème de 35 % et 50 %, […] dans sa version antérieure, avait donné lieu à une abondante jurisprudence, dont les principaux enseignements demeurent transposables au nouveau texte. […] La cour a pris soin de relever que l'URSSAF avait procédé au redressement sur la base forfaitaire de six mois de rémunération, conformément à l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, avant d'appliquer la majoration. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] [Adresse 2] […] Le tribunal rappelle également à juste titre que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, en application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période, et ce, pendant les opérations de contrôle.
[…] Au soutien de ses demandes, la Mutualité sociale agricole [Localité 3] estime au visa de l'article l 142-4 du code de la sécurité sociale que M. [P] [H] n'ayant pas saisi préalablement la Commission de Recours Amiable il ne peut discuter directement des cotisations réclamées devant le juge et en déduit l'irrecevabilité de sa contestation. […] Enfin, au visa de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, […] Si M. [P] [H] ne produit dans ses pièces que la première page de cette mise en demeure ( numérotée 1/3), […] et notamment la possibilité de contester la décision en saisissant la Commission de Recours Amiable dans le délai de 2 mois de sa notification.
[…] dispositions de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale , […] En application de l'article R1221-5 du même code (version en vigueur depuis le 01 août 2011) […] Selon l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale , pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1 , les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L […]
Le mécanisme probatoire dérogatoire de l'article L.242-1-2 du Code de la sécurité sociale Le contentieux du redressement URSSAF connaît, depuis l'entrée en vigueur des dispositions renforcées de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une mutation profonde dont les praticiens du droit social mesurent chaque jour les conséquences. […] L'article L.242-1-2 du Code de la sécurité sociale institue un régime d'évaluation forfaitaire des rémunérations en cas de constat de travail dissimulé, […]
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