Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 juillet 2022, le président du tribunal administratif de la Polynésie Française a transmis au tribunal administratif de Bordeaux la requête de M^me B A enregistrée le 16 juin 2022.

Par cette requête, M^me B A, représentée par M^e Baron, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 20 mai 2022 en tant qu’elle lui refuse le versement de l’indemnité représentative de logement (IRL) pour la période du 14 janvier 2019 au 15 avril 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de la somme de 300 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le bénéfice de l’IRL est de droit dès lors qu’aucun logement ne lui a été proposé ;

— elle n’a pas perçu l’IRL ni ne s’est vue proposer de logement à Papeete, Papara et Faaa entre le 14 janvier 2019 et le 29 août 2021 ;

— elle a sollicité le bénéfice de cette indemnité dès le 17 février 2020.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne lui refuse pas le bénéfice de l’IRL, qu’elle n’avait pas droit au versement de l’IRL antérieurement à sa demande en ce sens ; qu’elle ne justifie pas avoir sollicité l’IRL antérieurement au 15 avril 2021 dès lors que la demande qu’elle a présentée antérieurement a été adressée par courriel à une adresse erronée ; que le silence gardé sur cette demande aurait, en tout état de cause, fait naître une décision implicite de rejet qui serait devenue définitive, faute d’avoir été contestée dans le délai légal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales,

— la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur ;

— les conclusions de M^me Caste, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, institutrice du corps de l’Etat créé pour la Polynésie française, a été affectée à Papeete, Papara et Faaa entre le 14 janvier 2019 et le 29 août 2021. Elle demande l’annulation de la décision du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française du 20 mai 2022 en tant qu’elle ne lui attribue le bénéfice de l’indemnité représentative de logement qu’à compter du 15 avril 2021.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure administrative contentieuse. L’article 7 de cette même loi organique prévoit que les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse « sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière ». En revanche, aucune disposition de l’article 14 ne réservant à l’Etat une compétence générale pour édicter les règles de procédure et de forme applicables aux actes administratifs, la Polynésie française est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence.

3. Alors même que l’Etat demeure compétent, y compris dans les domaines de compétence de la Polynésie française, pour assurer un accès au juge lorsque les dispositions réglementant une procédure administrative n’ont pas déterminé les conséquences à tirer du silence gardé par l’administration, afin de garantir le droit à un recours juridictionnel effectif, l’article R. 421-2 du code de justice administrative se borne à prévoir que : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». Or, la Polynésie française n’a pas, dans les matières relevant de sa compétence, déterminé les conséquences attachées au silence de l’administration saisie d’une demande.

4. Il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours une règle générale de procédure selon laquelle, en l’absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours.

5. Par ailleurs, l’indemnité représentative de logement (IRL) prévue par les dispositions des articles L. 2334-26 et L. 2334-27 du code général des collectivités territoriales est versée aux instituteurs auxquels aucun logement n’a été proposé à compter de la date à laquelle ils en ont fait la demande.

6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me A a sollicité pour la première fois le bénéfice de l’IRL par courriel du 17 février 2020. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu’elle ne peut dès lors prétendre au versement de cette indemnité pour la période antérieure à cette date. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet qui est devenue définitive, faute d’avoir fait l’objet d’un recours contentieux dans le délai prévu par les dispositions précitées de l’article L. 421-2 du code de justice administrative. Par suite, la décision attaquée du 20 mai 2022, en tant qu’elle refuse à la requérante le bénéficie de l’IRL à compter du 17 février 2020, présente un caractère purement confirmatif de cette décision implicite de rejet devenue définitive. Les conclusions de M^me A tendant à l’annulation, dans cette même mesure, de la décision attaquée ne peuvent dès lors qu’être rejetées comme irrecevables.

7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me A a présenté une nouvelle demande tendant au bénéfice de l’IRL le 15 avril 2021 à laquelle il a été fait droit et ne dispose dès lors d’aucun intérêt à agir, dans cette mesure, contre la décision attaquée.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article l. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au Haut-Commissaire de la République en Polynésie française.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Bourgeois, président,

— M^me Jaouën, première conseillère,

— M. Josserrand, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

M. BOURGEOIS

L’assesseure la plus ancienne,

S. JAOUËN

La greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière