Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R. 861-22 peut être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis la notification de payer.
[…] L'article R.861-23 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] Il convient de relever que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale n'ont pas compétence pour accorder des délais de paiement, cette compétence incombant à l'organisme qui a émis l'avis des sommes à payer, par application de l'article R.861-25 du code de la sécurité sociale. […] S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, […]