Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R. 861-22 peut être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis la notification de payer.
[…] L'article R.861-23 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] Il convient de relever que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale n'ont pas compétence pour accorder des délais de paiement, cette compétence incombant à l'organisme qui a émis l'avis des sommes à payer, par application de l'article R.861-25 du code de la sécurité sociale. […] S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, […]
[…] La caisse fait valoir que la notification d'indu en date du 7 septembre 2021 répond aux exigences de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale; qu'en outre, à supposer établi un défaut de motivation, […] — des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée. […] Outre qu'il ne justifie pas de sa situation économique précaire, il convient de relever que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale n'ont pas compétence pour accorder des délais de paiement, cette compétence incombant à l'organisme qui a émis l'avis des sommes à payer, par application de l'article R.861-25 du code de la sécurité sociale.