Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure.
Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion, dans les conditions déterminées par les dispositions relatives à la gestion de la détention en établissement pénitentiaire et à la mise en œuvre des droits et obligations des personnes détenues, prévues par les livres II et III du présent code.
Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 7 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels ». Aux termes de l'article L. 113-4 du même code : « Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, […] Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :
[…] 2°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] — la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée du fait des violences qu'il estime avoir subies de la part du personnel surveillant lors de son placement en cellule disciplinaire et du refus de le transporter à l'unité de consultation et de soins ambulatoires en méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-4 du code pénitentiaire ; […] 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
[…] D'une part, en vertu de l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, et dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 113-1 et L. 120-1 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, […] Selon l'article 12 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, désormais codifié à l'article L. 113-4 du code pénitentiaire : « Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, […]
Article L113-4 Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure.
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