Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 19 (V)
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 20
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
[…] il présente un écueil majeur puisqu'il n'est ouvert qu'aux professionnels relevant : Soit de la Sécurité sociale des indépendants (ex-Régime social des indépendants (« RSI») ; Soit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse («CIPAV» – Article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009), lesquels sont ( Loi de financement de la sécurité sociale 2018, article 15 ) :les ostéopathes ; les psychologues ; les psychothérapeutes ; les ergothérapeutes […] Seul reste donc le régime du cumul emploi-retraite (« CER ») (Articles L. 634-6, L. 643-6 et L.723-11-1 du Code de la sécurité sociale) qui permet aux travailleurs indépendants retraités, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…Cet article présente le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. […] En premier lieu, […] Les droits et les devoirs des avocats honoraires sont déterminés par le règlement intérieur ». […] Avant de pouvoir, en application de l'article L723-11-1 du Code de la sécurité sociale, reprendre l'exercice de la profession d'avocat, l'avocat honoraire est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat. […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, […] de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : / a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ; / b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, […] Il résulte de ce qui précède que M. B… n'est pas fondé à soutenir que l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale serait entaché d'illégalité en tant qu'il exclut l'acquisition de nouveaux droits et, par suite, […]
[…] Monsieur X demande au Tribunal, vu les dispositions de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 88 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, les dispositions de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, de l'article 14 articulé avec l'article 10.1 de la convention européenne des droits de l'homme, […] subordonnée à la liquidation préalable des régimes de retraite comme l'article L723-11-1 précité]. […] ni même une rupture dans l'égalité de traitement en application de l'article 3.1 de la directive n°2000/78/CE : en effet, en appliquant les dispositions légales de l'article 723-11-1 du code de la sécurité sociale, […] 1:
[…] de non révision de la pension déjà liquidée de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale , […] qu'il ne peut davantage être soutenu que l'article 2- 1 du Règlement porterait atteinte au principe de liberté contractuelle et à celui de l'immutabilité des conventions ou serait contraire à l'article L . 111-2- 1 du code de la sécurité sociale dès lors que cette disposition intégrée dans la réglementation du régime complémentaire obligatoire de retraite par répartition visé à l'article L. 723 -14 alinéa 1 […]
Elle précise qu'il résulte de la combinaison des articles L. 723-11-1 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2010-734 du 30 juin 2010, applicables au litige, que les conditions d'attribution de la pension, et notamment la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, doivent être remplies à la date de la demande de l'assuré. Tel n'était pas le cas en l'espèce.
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