Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 90
L 323-7 du code de la sécurité sociale). […] Le médecin contrôleur de l'employeur doit, lorsqu'il estime que l'arrêt de travail n'est plus justifié, transmettre son avis au service du contrôle médical de la CPAM. […] L 315-1 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…En cas d'arrêt maladie, la procédure est prévue au Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7 : L'employé doit informer le plus rapidement possible son employeur, par courriel, SMS ou téléphone. L'employé doit informer sa CPAM de son arrêt maladie et envoyer à l'employeur le feuillet n° 3 du document Cerfa remis par le médecin. Le défaut de respecter l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de l'employeur place le salarié en situation fautive et l'expose à une sanction disciplinaire.
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que l'avis du médecin conseil s'impose à elle en se fondant sur les articles L. 323-7, L. 321-1 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence. […] L'AT est donc guérie le 07/12/2023. […] CONDAMNE la [7] aux dépens comprenant les frais d'expertise ;
[…] Aux termes de l'article L.622-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment des faits, “sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre [Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants], excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-1-2, L. 323-2, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.”
[…] dans le délai imparti, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025, expédiée le 13 novembre 2025 et reçue au secrétariat greffe du pôle social le 14 novembre 2025, Madame [K] [E] née [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l'article L 211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours aux fins de : […] 7 – dire que la MSA ne pourra opérer aucune compensation entre prestations et cotisations. […] L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. […]
Contre-visite en arrêt maladie Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui (prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail), ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer la contre-visite. […] L 323-7 du code de la sécurité sociale). 5. […]
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