Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 février 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2019 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1 et L. 511-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;
Vu la délibération n° 2018-324 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018,
Arrête :
- Arrêté du 10 août 2016Art. 4
- Arrêté du 10 août 2016Art. 5
- Arrêté du 10 août 2016Art. 6
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2015, n° 13/09267
- EGF ET SMP
- Article L718-15 du Code de l'éducation
- Article L5131-5 du Code des transports
- CARREAUX D'AS
- LE SAFRAN
- CAMARD T.P. (LAMBALLE-ARMOR, 481679447)
- MINISO FRANCE (PARIS, 852579994)
- Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2022, n° 2013641/4-2
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Jld, 3 février 2025, n° 25/00060
- Article 221-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 24 décembre 2024, n° 24/09749
- Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2024, 24-85.818, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 4 janvier 2025, n° 25/00024
- OPTIQUE CB (VILLARS, 848668885)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2310195
- Article L3121-58 du Code du travail
- Article R4624-42 du Code du travail
- Article 2332 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/04960
- Redressement judiciaire GUERNES (78520)