Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)
I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.
L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues à l'article L. 133-4-2. Lorsqu'il est fait application du III du même article L. 133-4-2, pour le calcul de la proportion des réductions et exonérations annulées prévu au second alinéa du même III, les rémunérations des salariés du donneur d'ordre sont substituées à celles des salariés de la personne contrôlée.
II. - L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsqu'il n'a été procédé à aucune annulation contre le donneur d'ordre dans les cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premier alinéa du présent II est réduit à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur à ces montants.
III. - Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le mécanisme préventif de vérification périodique L'article L. 8222-1 du code du travail impose à toute personne qui contracte, pour un montant minimal fixé à cinq mille euros hors taxes par l'article D. 8222-1 du même code, […] relatives à l'immatriculation, aux déclarations auprès des organismes de protection sociale et à l'administration fiscale. […] Sur le terrain des sanctions, l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, […] dans sa décision du 30 janvier 2025, a rappelé que l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit, en sus de la solidarité financière, […]
Lire la suite…Par cette décision, la Cour énonce que « pour l'application de l'article L. 122-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le cotisant s'entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n°23-17.894, […] qui énumère les documents que le donneur d'ordre doit se faire remettre, au premier rang desquels figure l'attestation de vigilance prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. […] Selon cette décision, « les sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, sont applicables lorsque, […]
Lire la suite…[…] ENTREPRISE [7] ([4]) […] Attendu que l'article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de L. 724-7 du Code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, […] Attendu que la Cour de cassation a confirmé que l'envoi du procès-verbal de travail dissimulé à l'entreprise utilisatrice n'est pas obligatoire au stade de la lettre d'observations ([5]. 2, […] 04 novembre 2020, […]
[…] A l'audience publique du 05 Février 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2019 […] et non de résultat, mise à sa charge par les articles L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale et L. 8222-1 du code du travail, […] mais également lors de l'exécution du contrat, puisque ce n'est qu'en raison de la carence de la société sous-traitante qu'elle n'a pu obtenir les documents prévus aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail malgré ses multiples demandes et démarches et qu'en raison de sa bonne foi et à la mauvaise foi évidente de la société Gardiennage vigilance sécurity, […] lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, […]
[…] du 5 décembre 2023 […] Suite à une vérification de l'application de la législation sociale concernant les infractions de travail dissimulé au regard des articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail, au sein de la société [4], dont le siège est en Roumanie, […] L'article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose : […] Elle est calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un futur article L8222-1-1 du Code du travail. […] Le texte impose également de s'assurer de l'authenticité des documents obtenus. […] L'article L133-4-5 du Code de la Sécurité sociale prévoit, dans certaines conditions, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations dont a bénéficié un donneur d'ordre ayant méconnu l'obligation prévue à L8222-1. […]
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