Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 86 (V)
Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3.
Elle dépend du taux d'incapacité permanente (IPP), de la catégorie professionnelle et des limites légales fixées par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…La faute inexcusable de l'employeur est une notion de droit de la sécurité sociale, fondée sur l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] lui décerner acte de ce qu'elle déclare s'en remettre à justice sur la demande de mise en œuvre d'une expertise formulée par le salarié ;limiter le cas échéant la mission de l'expert au seul poste de préjudices non expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; […] en vertu de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ; […] Selon l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, […] l est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle ait été une cause nécessaire à la production du dommage subi par le salarié, […] Plén. 24 juin 2005, pourvoi n°03-30.038, […]
[…] à l'article L. 452-3 du même code (Cour de cassation, […] Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la Sécurité Sociale , […] la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452 - 1 à L.452-3 du même code ». […] et D. 452 - 1 […]
[…] [Adresse 3] […] — dire et juger qu'elle récupérera auprès de la société, le montant de toutes les sommes dont elle sera tenue de faire l'avance, conformément aux articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que :
La haute juridiction y affirme, au visa des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, que « la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à exercer son action récursoire à l'encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices complémentaires, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l'avance ». […]
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