Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (V)
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
L'électrocution, un accident du travail avant d'être une faute du salarié Le choc électrique survenu pendant l'intervention est, par présomption, un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale : fait accidentel, survenu au temps et au lieu de travail, causant une lésion. […] L'obligation de sécurité de l'employeur : le point aveugle du dossier L'article L.4121-1 CT impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs. […] L.452-2 CSS) ; l'indemnisation des préjudices (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, […]
Lire la suite…Selon la lecture qui prévalait jusque-là, la rente était réputée réparer aussi ce déficit fonctionnel ; la victime d'une faute inexcusable qui réclamait, sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, un complément au titre de ses souffrances permanentes se heurtait à cette présomption et devait démontrer que la rente ne les couvrait pas déjà. […] Il réécrit l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale pour donner à la rente une nature duale : une part professionnelle, correspondant à la perte de gains et à l'incidence professionnelle, et une part correspondant désormais au déficit fonctionnel permanent de la victime. […]
Lire la suite…[…] Section 3 – Sécurité Sociale […] - ordonné la majoration à son maximum de la rente versée en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, […] L' article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, […] Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante fait valoir qu'il résulte de la rédaction de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que les préjudices indemnisés par le capital ou la rente majorés sont totalement distincts des préjudices visés à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux d'IPP.
[…] [Adresse 3] […] En application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident, ou la maladie professionnelle, est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. […] Les articles L 4121-1 et suivants du code du travail posent le principe d'une évaluation des risques par l'employeur. […] Rappelle que la caisse de [6] est tenue de faire l'avance de cette provision à M. [R] que la caisse pourra recouvrer contre la société [7] dans le cadre de son action récursoire, en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ;
[…] Ils demandent de constater la faute inexcusable des Chantiers Navals de la Ciotat devenus NORMED, dans la survenance de la maladie dont M. L X est décédé le XXX, de fixer à son maximum la majoration de la rente versée à l'épouse, d'ordonner le versement aux consorts X de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, de dire que les sommes seront avancées et versées directement par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM ) des Bouches du Rhône. […] né le XXX, d'une part n'a travaillé pour le compte de la société Chantiers Navals de la Ciotat que durant 3 mois entre le mois de novembre 1961 et le mois février 1962, […]
[…] la cour d'appel de Rouen a condamné l'employeur à la majoration de la rente et à indemniser les ayants droit des postes de préjudices prévus à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale Ce dernier a formé un pourvoi en cassation considérant que la victime percevant une pension de retraite au jour de sa consolidation ne justifiait d'aucune perte de revenus et qu'il convenait d'imputer la rente sur les autres postes de préjudices que les PGPF et l'IP. La Cour rejette le pourvoi considérant : " 6. […] Il en résulte que la rente servie à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l'article L. 452-2 du même code, répare, […]
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