Article D114-4-19 du Code de la sécurité sociale

Article D114-4-19 du Code de la sécurité sociale.

Article D114-4-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

Modifié par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local mettent en œuvre et, le cas échéant, complètent en fonction des activités et de la criticité des risques locaux le dispositif de contrôle interne national mentionné à l'article D. 114-4-6.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2
Modifié par :	Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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