Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023 transmise par ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif de Strasbourg du 23 octobre 2023, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler son titre de pension n° B 23 046750 R concédé par un arrêté du 17 juillet 2023 ;

2°) de solliciter un nouvel arrêté pour sa rémunération au titre de sa retraite.

Elle soutient que la décision attaquée :

— ne lui a pas été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— ne prend pas en compte l’intégralité de ses trimestres réellement effectués et validés ;

— n’intègre pas la réforme de 2023 lui imposant 169 trimestres pour prendre sa retraite au titre de sa carrière longue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable en l’absence de tout moyen juridique à l’appui de sa demande ;

— la requérante est dépourvue d’intérêt à agir dès lors que les 168 trimestres de service et bonifications retenus au lieu des 169 prévus, n’ont eu aucune influence sur le calcul du pourcentage maximum de sa pension qui reste le même quel que soit le nombre de trimestres retenu ;

— les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées:

— le rapport de M. C,

— les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, née le 16 mars 1962, ancienne professeur des écoles, a été admise à la retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er septembre 2023 par un arrêté du directeur académique des services de l’éducation nationale du Bas-Rhin du 20 juin 2023. Par un arrêté du 17 juillet 2023 dont elle demande l’annulation, un titre de pension a été émis par le chef du service des retraites de l’Etat.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, si M^me A soutient que son avis de pension ne lui a pas été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, outre qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne l’impose à l’administration, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans influence sur sa légalité. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que d’une part à l’occasion de sa demande de mise à la retraite déposée le 11 octobre 2022 par le biais de son espace ENSAP, la requérante a accepté la mise à disposition de son titre d’ayant droit à pension au format dématérialisé sur cette même plateforme, et d’autre part, en introduisant sa requête le 25 août 2023 contre son titre de pension daté du 17 juillet 2023, la requérante atteste ainsi de la connaissance de l’arrêté contesté dans un délai suffisant pour en contester le bien-fondé devant le tribunal administratif. Dès lors, le moyen manque en fait et sera écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s’exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15. / (). » Aux termes de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale : " Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161-17-2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à : () 3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 ; (). ".

4. Il résulte de l’instruction et notamment de son titre de pension que M^me A totalise 171 trimestres au titre de ses 42 années, 11 mois et 23 jours de services et bonifications. Elle bénéficie ainsi du pourcentage maximum de pension civile, 75%, pour lequel 169 trimestres étaient requis pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, conformément aux dispositions de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale précitées. Dès lors, si le titre de pension a retenu comme base de calcul 168 trimestres au lieu des 169 légalement prévus, cette erreur n’a pas eu pour effet d’empêcher la requérante de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour carrière longue prévu à l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ni ne l’a privée du bénéfice du taux maximum prévu à l’article L. 13 du même code qui aurait été strictement identique avec une base de calcul de 169 trimestres. Par suite, le moyen tiré de l’absence de prise en compte des 169 trimestres prévus par la réforme des retraites de 2023 sera écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () III. – Lorsque la durée d’assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l’article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s’applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15. Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d’assurance effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l’âge mentionné à l’article

L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l’article L. 13. (). "

6. Si M^me A totalise 171 trimestres soit un nombre supérieur de 2 à celui des 169 trimestres requis, ce surplus ne pouvait avoir aucune incidence sur le montant de sa pension au titre d’une éventuelle surcote ou coefficient de majoration prévue pour les seuls trimestres supplémentaires effectués au-delà de l’âge légal de la retraite des fonctionnaires sédentaires de 62 à 64 ans selon l’année de naissance, compte tenu de la réforme des retraites de 2023. Il résulte de l’instruction que M^me A, admise à la retraite anticipée pour carrière longue, n’a pas prolongé son activité au-delà de l’âge légal, pour ce qui la concerne 60 ans, et ne pouvait à ce titre bénéficier d’une surcote. Dès lors, le moyen tiré de l’absence de prise en compte de ses trimestres réellement effectués et validés sera écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me A à fin d’annulation de son titre de pension du 17 juillet 2023 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M^me A est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

Le magistrat désigné,

F. C

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne

au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La Greffière,

M. D

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