Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1535 du 15 novembre 2016 - art. 1
La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les aides relevant du 2° de l'article L. 245-3, les droits sont ouverts à compter de la date d'acquisition ou de location de l'instrument, équipement ou système technique correspondant. Cette date est au plus tôt le premier jour du sixième mois précédant le dépôt de la demande.
Pour les demandes faites en application du 1° du III de l'article L. 245-1 par le bénéficiaire d'un complément de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, la date d'attribution de la prestation de compensation est fixée par la commission des droits et de l'autonomie :
1° Au premier jour qui suit la date d'échéance du droit de cette allocation ;
2° Lorsque la demande est faite en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte :
a) Au premier jour du mois de la décision de la commission ;
b) A une date comprise entre le premier jour du mois du dépôt de la demande et la date de la décision de la commission, lorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la prestation de compensation.
En cas d'interruption de l'aide décidée en application de l'article R. 245-71, celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a statué.
[…] Sur le fond, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Gironde expose, sur le fondement des articles L.114, L.245-1, L.245-3, D.245-3 et D.245-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles et conformément au Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, […] Par application des articles L. 245-1 et suivants et D. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] L'ouverture des droits à la prestation de compensation du handicap prend effet au premier jour du mois de dépôt de la demande conformément à l'article D.245-34 du Code de l'Action Sociale et des Familles. […] Le courrier de Monsieur [D] [B], […]
[…] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap […] Aux termes de l'article D.245-10 du code de l'action sociale et des familles, les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout instrument, […] Selon l'article L24-3 I du code de l'action social et des familles (CASF) “la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. […]
[…] Selon l'article D245-34 du code de l'action sociale et des familles :“La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande. […] Pour les demandes faites en application du 1° du III de l'article L. 245-1 par le bénéficiaire d'un complément de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, la date d'attribution de la prestation de compensation est fixée par la commission des droits et de l'autonomie : […] En l'espèce, il est établi que M. [R] a formulé une demande de PCH le 14 février 2022 qui lui a été refusée par décision du 14 avril 2022 au motif que “Conformément à l'article D.245-34 du code de l'action sociale et des familles, […]