Par principe, le taux de cotisations patronales pour financer les prestations familiales de la sécurité sociale est fixé à 5,25 % (par une combinaison entre les articles L. 241-6 et D. 241-3-1 du code de la sécurité sociale). Ce taux est dorénavant réduit de 1,8 % (soit un taux de 3,45 %) pour les rémunérations ou gains n'excédant pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance (article L.241-6-1 du code de la sécurité sociale). […] Le décret renvoie aux règles du II et III de l'article D241-7 du code de la sécurité sociale, ce dernier texte renvoyant, quant à lui, au III de l'article L.241-13 du même code. […]
Lire la suite…241-3-1 du code de la sécurité sociale. […] La négociation sur ces thèmes concerne la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 à l'exception des thèmes pour lesquels un accord spécifique a été conclu. Au cours de ces 6 réunions, tous les points de la N.A.O. ont été abordés et discutés. Les thèmes évoqués et non retenus dans le présent accord ou relevant des accords spécifiques visés à l'article 1, n'ont pas fait l'objet de demande particulière. […] La négociation sur ces thèmes concerne la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. […] Article 6 – Notification et Publicité Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales, parties à la négociation.
Lire la suite…[…] — semaine 14 : du 3 au 6 avril 2018, […] outre le texte sur la réduction Fillon, les circulaires d'application relatives à la dite réduction et à la baisse du taux des cotisations d'allocations familiales et d'autre part, que la réduction Fillon s'applique sur les cotisations et contributions patronales d'allocations familiales conformément aux dispositions des articles L 241-6-1 et D 241-3-2 du code de la sécurité sociale, […] la lettre d'observations ne vise pas les articles L 241-6, L 241-6-1 et D 241-3-1 du code de la sécurité sociale qui précisent, notamment, […] la lettre d'observations renvoie d'une part, à l'article L 241-3 qui définit les principes directeurs de la réduction et d'autre part, […]
Une réduction dégressive unique des cotisations patronales applicable aux salaires inférieurs à 3 Smic Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1-1-2026, les réductions des taux des cotisations patronales maladie et d'AF seront supprimées (abrogation des articles D 214-1-2, D 241-3-1 D 241-6 du CSS abrogés et art. D 241-3-1 modifié ; Décret art. 1er, 1° à 3° et art. 3). […] D 241-7, I et L 241-13, I, al. 2 modifiés ; Décret art. 1er , […]
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