Une réduction dégressive unique des cotisations patronales applicable aux salaires inférieurs à 3 Smic Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1-1-2026, les réductions des taux des cotisations patronales maladie et d'AF seront supprimées (abrogation des articles D 214-1-2, D 241-3-1 D 241-6 du CSS abrogés et art. D 241-3-1 modifié ; Décret art. 1er, 1° à 3° et art. 3). […] D 241-7, I et L 241-13, I, al. 2 modifiés ; Décret art. 1er , […]
Lire la suite…Par principe, le taux de cotisations patronales pour financer les prestations familiales de la sécurité sociale est fixé à 5,25 % (par une combinaison entre les articles L. 241-6 et D. 241-3-1 du code de la sécurité sociale). Ce taux est dorénavant réduit de 1,8 % (soit un taux de 3,45 %) pour les rémunérations ou gains n'excédant pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance (article L.241-6-1 du code de la sécurité sociale). […] Le décret renvoie aux règles du II et III de l'article D241-7 du code de la sécurité sociale, ce dernier texte renvoyant, quant à lui, au III de l'article L.241-13 du même code. […]
Lire la suite…[…] — semaine 14 : du 3 au 6 avril 2018, […] outre le texte sur la réduction Fillon, les circulaires d'application relatives à la dite réduction et à la baisse du taux des cotisations d'allocations familiales et d'autre part, que la réduction Fillon s'applique sur les cotisations et contributions patronales d'allocations familiales conformément aux dispositions des articles L 241-6-1 et D 241-3-2 du code de la sécurité sociale, […] la lettre d'observations ne vise pas les articles L 241-6, L 241-6-1 et D 241-3-1 du code de la sécurité sociale qui précisent, notamment, […] la lettre d'observations renvoie d'une part, à l'article L 241-3 qui définit les principes directeurs de la réduction et d'autre part, […]
D.242-3 ; LFSS 2025, art. 18 ; LFSS 2026, […] CSS, art. D.242-4 ; décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2026 Allocations familiales Néant 5,25 % Totalité de la rémunération. […] D.241-3-1 ; LFSS 2025, art. 18 ; LFSS 2026, […] CSS, art. […] Le point de bascule : l'assiette, fondée sur l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. […]
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