Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 160-9-1 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré.
Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.
[…] article L 160-12, le code des procédures civiles d'exécution et notamment ses articles L 112-4, L […] L 160-12 du code de la sécurité sociale ;
[…] T R I B U N A L […] S'agissant du remboursement de frais médicaux pour un montant de 32 euros, les relevés de comptes produits établissent qu'à la date du 3 octobre 2017, la CPAM a procédé à un versement de ce montant. Compte tenu de l'auteur de ce versement, il est incontestable que cette somme correspond à des prestations de santé qui en application des articles L. 160-8 et L. 160-12 du code de la sécurité sociale sont insaisissables. La saisie-attribution pratiquée le 11 décembre 2017 sera en conséquence cantonnée dans cette limite, soit à hauteur de la somme de 874,51 euros.
[…] Ils expliquent que leurs pensions de retraite sont insaisissables en application de l'article L.355-2 du code de la sécurité sociale au regard de leur montant, que les prestations de santé versées par la CPAM et la mutuelle le sont également en vertu de l'article L.160-12 du code de la sécurité sociale, et qu'en application de l'article L.112-4 du code des procédures civiles d'exécution, ces sommes versées sur leur compte demeurent insaisissables. […] « Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L.160-8 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une man'uvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré.
[…] La seule chose que vous pouvez faire ,c'est concernant les salaires versés et les prestations CPAM qui ne peuvent pas être saisis par saisie attribution. 1/les prestations CPAM remboursement sécurité sociale Insaisissable de plein droit .des l'instant que la banque a connaissance de l'origine des virement CPAM ,elle ne peut pas les bloquer et doit vous les remmettre immédiatement à disposition,sur simple demande votre part en joignant les relevés de votre compte AMELI L'article L 160-12 du code de la securité sociale ,interdit formellement de saisir ,les prestations en nature de la CPAM […] conjoint,sur votre demande , […]
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