Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2008, 07-12.008, Inédit

CA Paris 1 décembre 2006

CASS
Cassation 28 février 2008

Arguments

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Rejeté
Violation des dispositions du code de la propriété intellectuelle
La cour a estimé que le délai de prescription avait commencé à courir dès la signature du contrat et était expiré au moment de l'assignation, rendant la demande de nullité irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. X a demandé la nullité de son contrat d'édition avec L'Harmattan, arguant que la clause de cession gratuite violait l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. La cour d'appel a écarté la prescription de l'action, considérant que le contrat continuait à régir les relations. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que le délai de prescription avait commencé à courir dès la signature du contrat, et était donc expiré lors de l'assignation. Elle rappelle que l'action en nullité se prescrit par cinq ans. L'affaire est renvoyée devant une autre chambre de la cour d'appel de Paris.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 07-12.008
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-12.008
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2006
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000018204067
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C100225
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bargue (président)
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSDUHAMEL
Parties :	Société Librairie des éditions l'harmattan

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1304 du code civil, ensemble l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que le 17 avril 1997, M. X… a conclu avec la société Librairie des éditions L’Harmattan (L’Harmattan) un contrat d’édition portant sur son ouvrage « La catastrophe de Saint-Pierre de 1902 et ses conséquences pour la Martinique » ; que par acte du 27 février 2003, il a poursuivi la nullité du contrat prétendant que la clause de rémunération qui comportait une cession gratuite de ses droits à l’éditeur pour les mille premiers exemplaires contrevenait aux dispositions impératives de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité opposée par L’Harmattan, l’arrêt énonce que le contrat d’édition continuant à régir les relations entre les parties, le délai de prescription n’a pas commencé à courir ;

Qu’en statuant ainsi, quand ce délai avait commencé à courir à compter de la signature du contrat, le 17 avril 1997, et qu’il était expiré au jour de la délivrance de l’assignation en nullité, le 27 février 2003, la violation des dispositions de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelles, prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, donnant lieu à une nullité relative dont l’action se prescrit par cinq ans, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1^er décembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.