Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 85
Les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1 sont tenus de vérifier dès l'ouverture du dossier de demande d'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France prévues au présent code. La vérification peut également être faite lors de la déclaration nominative effectuée par l'employeur prévue par l'article L. 320 du code du travail. Ils peuvent avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations administratives nécessaires à cette vérification.
Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l'Etat sont transmissibles entre eux.
Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles font l'objet d'une transmission dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article R151-1 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] Article R151-3 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur ; b) les références aux articles L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ; c) la référence à l'article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 114-10-1 du même code ; […]
Lire la suite…[…] article . Article L214- 10 -1 NOTA : Conformément au IV de l'article 256 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, […] L'action en paiement de l'aide mentionnée à l'article L . 214-9 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L . 553-1 du code de la sécurité sociale . […] aux articles L […]
Lire la suite…[…] 2° Soit, […] Selon les dispositions de l'article L 114-10-3 du code de la sécurité sociale, […] précisant les modalités de contrôle appliquées par les organismes assurant la prise en charge des frais de santé, prévue à l'article L. 160-1, pour garantir le respect des conditions requises pour en bénéficier, notamment celles prévues aux articles L. 114-10-1 et L. 114-10-2. […] sauf si une remise ou une réduction de dette a été accordée à l'assuré en application de l'article L. 861-10 ou s'il a bénéficié d'une aide pour le paiement de ses participations par un organisme mentionné à l'article L. 861-4 en raison de sa situation de précarité. […] Cela se traduit par les articles L114-10-3, L861-1, […]
[…] [Localité 2] […] La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (ci après la caisse) réclame à la société [4] le remboursement des prestations qu'elle a dû verser en lien avec l'accident du travail dont M. [U] [J] a été victime le 20 avril 2017, se fondant sur l'article L.471-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale qui dispose : […] La cour rappelle qu'il incombe également à la caisse de procéder à des vérifications régulières de la situation de ses assurés conformément à l'article L114-10-2 du code de la sécurité sociale. Elle justifie dans ses pièces avoir versé des indemnités journalières au salarié jusqu'au 18 avril 2018 étant précisé que ce dernier n'était plus employé auprès de la société [4] depuis le 6 juin 2017, date de fin de son contrat de travail.
[…] 2° Au titre de la lutte contre le travail illégal, et notamment de l'interdiction de l'emploi d'étrangers sans titre de travail prévue à l'article L. 8251-1 du code du travail, et en application de l'article L. 8271-19 du même code, […] les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes ainsi que les agents des services fiscaux et les […] L. 115-6, L. 114-10-2, L. 161-16-1, L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 512-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et par le 2° du I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) les agents de l'opérateur France Travail, […]
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