Entrée en vigueur le 31 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-114 du 16 février 2024 - art. 1
[…] Aux termes de l'article 160-11 du code de la sécurité sociale : […]
[…] représentée par M e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 […] Aux termes de l'article 160-11 du code de la sécurité sociale « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. Pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
[…] Aux visas des articles L.160-11, R.161-47 du code de la sécurité sociale, article 9 du code de procédure civile, Mme [Z] soutient avoir utilisé une des modalités de transmission de feuilles de soins, le dépôt de documents dans la boite de la caisse en 2020, 2021, 2022 et 2023. Elle expose qu'antérieurement à la période du [3], la pratique consistait à se faire remettre une preuve de dépôt par photocopie réalisée par le seau du guichetier de la caisse avant le dépôt dans la boite de la caisse et que désormais, les dépôts de feuilles de soins se font sans preuve de dépôt. […] II. Sur la recevabilité de la demande de remboursement de soins du 11 janvier 2022 (BHQP00210)