Entrée en vigueur le 31 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-114 du 16 février 2024 - art. 1
[…] Aux termes de l'article 160-11 du code de la sécurité sociale : […]
[…] Aux visas des articles L.160-11, R.161-47 du code de la sécurité sociale, article 9 du code de procédure civile, Mme [Z] soutient avoir utilisé une des modalités de transmission de feuilles de soins, le dépôt de documents dans la boite de la caisse en 2020, 2021, 2022 et 2023. Elle expose qu'antérieurement à la période du [3], la pratique consistait à se faire remettre une preuve de dépôt par photocopie réalisée par le seau du guichetier de la caisse avant le dépôt dans la boite de la caisse et que désormais, les dépôts de feuilles de soins se font sans preuve de dépôt. […] II. Sur la recevabilité de la demande de remboursement de soins du 11 janvier 2022 (BHQP00210)
[…] 4. Le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 modifie l'article D. 160-9 du code de la sécurité sociale pour porter le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 160-13 de 0,50 euro à 1 euro pour les médicaments mentionnés au 1° de ce III et pour les actes effectués par un auxiliaire médical et de 2 euros à 4 euros par trajet pour les transports sanitaires non urgents et l'article D. 160-11 du même code pour porter de 2 euros à 4 euros le montant maximum journalier prévu au III de l'article L. 160-13 pour les actes d'auxiliaire médical et de 4 euros à 8 euros celui prévu pour les transports sanitaires. […] D E C I D E :