Article D160-11 du Code de la sécurité sociale.
Article D160-10Article D160-12
Entrée en vigueur le 31 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-114 du 16 février 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-114 du 16 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2024.

Commentaire • 1

1. Augmentation des participations forfaitaires et franchises médicales : les décrets ont été publiésAccès limité
PLANETE CSCA · 23 février 2024
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Décisions • 4

1. Tribunal Judiciaire de Nîmes, Ctx protection sociale, 6 février 2025, n° 24/00175

[…] MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes de l'article 160-11 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. Pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la grossesse.

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[…] représentée par M e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 […] Aux termes de l'article 160-11 du code de la sécurité sociale « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. Pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la grossesse.

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[…] — L'autoriser à faire valoir son remboursement de soins d'un montant de 315 euros auprès de la [5] [Localité 9] concernant les actes et prestations effectués respectivement les 14/12/2020 (BDQP00310) facturé 38,27 euros, le 11/01/2022 (BHQP00210) facturé 16,73 euros, le 11/01/2021 (BEPP00210) facturé 130 euros, le 18/01/2021 (BEPP000210) […] Aux visas des articles L.160-11, R.161-47 du code de la sécurité sociale, article 9 du code de procédure civile, Mme [Z] soutient avoir utilisé une des modalités de transmission de feuilles de soins, le dépôt de documents dans la boite de la caisse en 2020, 2021, 2022 et 2023.

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Document parlementaire • 0

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