Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1390 du 28 décembre 2025 - art. 1
1° Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 et font l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ;
2° Dans le cas des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 autres que ceux mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, sont exclus des forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1, à l'exception des forfaits assurant le financement des soins dispensés au sein des structures des urgences, des urgences pédiatriques et des antennes autorisées selon les modalités mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, et sous réserve des dispositions du 4° :
a) Les honoraires des praticiens, y compris ceux afférents aux examens de biologie médicale, et, le cas échéant, les rémunérations des personnels qu'ils prennent en charge directement ;
b) Les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers ;
3° Sont exclus des forfaits mentionnés aux aux 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 les frais afférents aux consultations et aux actes réalisés dans ces établissements à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers ;
4° Sont exclus des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-33-1 couvrant l'activité d'hospitalisation à domicile et font l'objet d'une prise en charge distincte les honoraires des praticiens à l'exception :
a) De ceux afférents aux examens de biologie médicale ;
b) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, de ceux du praticien désigné par le patient pour assurer de façon continue sa prise en charge à domicile.
[…] le tribunal administratif jugea que « si les dispositions de l'article R 162-17 du code de la sécurité sociale imposent à l'établissement dit « effecteur » qu'il informe l'établissement dit « prescripteur » du tarif des actes, […] attribuée aux établissements de santé sur le fondement de l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale. Aux termes de ce texte, les établissements de santé, […] ce lien juridique contrevient aux dispositions des articles L 162-22-6 d) et R 162-33-2 2° du code de la sécurité sociale qui excluent des tarifs forfaitaires (groupes homogènes de séjour) versés aux établissements de santé privés commerciaux les honoraires perçus par les médecins exerçant en leur sein. […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif jugea que : « si les dispositions de l'article R 162-17 du code de la sécurité sociale imposent à l'établissement dit « effecteur » qu'il informe l'établissement dit « prescripteur » du tarif des actes, […] attribuée aux établissements de santé sur le fondement de l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale. […] ce lien juridique contrevient aux dispositions des articles L 162-22-6 d) et R 162-33-2 2° du code de la sécurité sociale qui excluent des tarifs forfaitaires (groupes homogènes de séjour) versés aux établissements de santé privés commerciaux les honoraires perçus par les médecins exerçant en leur sein. […] conformément aux dispositions de l'article R 4127-83 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale. () 4° De la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé en application de l'article L. 162-26-1 du même code. () IV. – Pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : 1° Le montant de la garantie est calculé en tenant compte du montant des recettes perçues par l'établissement en 2020, dans les conditions prévues au I et au II du présent article, à l'exclusion des honoraires de leurs praticiens libéraux conformément aux dispositions de l'article R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale () ". […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la clinique Saint-Jean et à l'agence régionale de santé d'Occitanie.
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale : " Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie D les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-8, […] de la gynécologie-obstétrique et des spécialités gynécologiques et obstétricales, soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ; () « . […] à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-33-2. […]
[…] Aux termes de l'article R. 160-2 du Code de la sécurité sociale : […] L'article R. 162-33-2 du même Code prévoit que certaines prestations peuvent être facturées en sus du forfait GHS : « 1° Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 et font l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ;
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les établissements de dialyse dans la prise en charge des patients en dialyse péritonéale assistée à domicile (DP assistée).Depuis plusieurs mois, certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), en application de l'article R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale, refusent de rembourser les actes infirmiers liés à cette modalité de dialyse.
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