Entrée en vigueur le 23 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1
I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent :
1° Le montant de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162-23 ;
2° La part affectée aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23-6 ;
3° La part affecté à la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8.
II. – Le montant de l'objectif et des parts affectées mentionnés au I sont déterminés notamment en fonction de :
1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés l'année précédente ;
2° L'évaluation des charges des établissements ;
3° L'évaluation des gains de productivité réalisés et envisageables dans le secteur ;
4° Les changements de régime juridique ou de financement de certains établissements, ou services ou activités des établissements concernés.
[…] En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, […] Conformément au I de l'article R. 162-34-3 de ce code : « Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent : / 1° Le montant de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162-23 (…) ». Aux termes de l'article R. 162-34-4 du même code : « I. […] les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code. […]
[…] En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, […] Conformément au I de l'article R. 162-34-3 de ce code : « Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent : / 1° Le montant de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162-23 (…) ». Aux termes de l'article R. 162-34-4 du même code : « I.- Chaque année, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération de l'hospitalisation privée – Soins médicaux de réadaptation (FHP – SMR) et à la ministre du travail, de la santé, […]
[…] En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, […] Conformément au I de l'article R. 162-34-3 de ce code : « Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent : / 1° Le montant de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162-23 () ». Aux termes de l'article R. 162-34-4 du même code : " I. […] les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, […]