Entrée en vigueur le 9 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article L. 162-23-13 et exercé dans les conditions fixées à l'article R. 162-35-2, l'unité de coordination en informe le directeur général de l'agence régionale de santé, qui adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de mettre fin à cet obstacle ou de prendre les mesures qui s'imposent dans un délai de quinze jours et en informe la commission de contrôle. Si, à l'issue de ce délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, la sanction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 162-23-13 peut lui être infligée, dans les conditions fixées à l'article R. 162-35-5.
Voici les points à ne pas négliger : 1️⃣ 𝐍𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐨𝐛𝐬𝐭𝐚𝐜𝐥𝐞 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞 à Faire obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle peut entraîner une sanction financière prévue à l'article L.162-23-13 du CSS, pouvant aller jusqu'à 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie (article R.162-35-6). 2️⃣ 𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐜𝐡𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐏𝐌𝐒𝐈 à La non-transmission des fichiers RSS via Bluefiles ou la mauvaise conservation des sauvegardes peut être qualifiée d'obstacle, parfois dès la phase de préparation. 3️⃣ 𝐆𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐫
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde sur les articles L. 162-22-18 et R. 162-42-13 du code de la santé publique qui étaient abrogés à la date de la décision ; […] 6. […] En troisième lieu, aux termes du III de l'article R. 162-35-5 du code de la sécurité sociale : « () le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la sanction, […] les raisons pour lesquelles il n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. () ». Aux termes de l'article R. 162-35-6 du même code : « Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article L. 162-23-13 et exercé dans les conditions fixées à l'article R. 162-35-2, […] R. […]
[…] L'établissement [19] fait valoir que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale visé par la notification d'indu ne régit que le recouvrement d'indu et non le contrôle alors que l'indu doit trouver sa source dans un contrôle prévu par les textes ; […] du contrôle de facturation des établissements de santé (article R. 162-35 à R. 162-35-6) ou du contrôle du paiement des cotisations sociales (article R. 243-59 et suivants ) ; […] «1° Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R.162-33-1 et font l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits de prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ; […] 5° et 6° de l'article R. 162-32 des établissements de santé mentionnés aux a, […]
Voici les points à ne pas négliger : 1️⃣ 𝐍𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐨𝐛𝐬𝐭𝐚𝐜𝐥𝐞 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞 à Faire obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle peut entraîner une sanction financière prévue à l'article L.162-23-13 du CSS, pouvant aller jusqu'à 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie (article R.162-35-6). 2️⃣ 𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐜𝐡𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐏𝐌𝐒𝐈 à La non-transmission des fichiers RSS via Bluefiles ou la mauvaise conservation des sauvegardes peut être qualifiée d'obstacle, […]
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