Article L640-2 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (V)

Pour l'application du présent titre aux travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l'article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 du présent code et aux professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1 qui ne relèvent pas des dispositions mentionnées à l'article L. 613-7, les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1.
Les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article sont affectées :
1° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 642-1, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, qui procède à sa répartition selon les conditions prévues à l'article L. 642-5 ;
2° Pour les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 644-1 et L. 644-2, à la section professionnelle mentionnée au premier alinéa du présent article.
Une convention conclue entre les organismes mentionnés aux 1° et 2° du présent article et ceux mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 et approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale définit les modalités d'affectation de ces cotisations et contributions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément au III de l’article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Se reporter aux conditions d'application prévues aux C, D, E et F de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.

Commentaire1

1AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (Siège)
Droits des salariés

L640-2 du Code de la Sécurité Sociale. […] Ainsi, les cotisations dues par les travailleurs indépendants libéraux cités à l'article L640-2 du Code de la Sécurité Sociale seront à compter du 1er janvier 2023 recouvrées par la branche recouvrement. […]

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Décisions3

[…] Selon l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve du 2° bis de l'article L. 213-1 et de l'article L. 640-2, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1. Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 9 février 2024, 471774, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, la modification apportée par le 1° de l'article 2 du décret attaqué au champ des personnes relevant du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire instauré par le décret du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils se borne à tirer les conséquences des dispositions des articles L. 640-1 et L. 640-2 du code de la sécurité sociale, […] A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 644-2 du même code pour contester la légalité du 1° de l'article 2 du décret attaqué.

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[…] le juge a retenu qu'il résulte de la lecture combinée des articles 3, […] du décret n° 2023-148 du 2 mars 2023, […] de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale, […] les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article L.640-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les architectes, […] L'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a transféré aux URSSAF le recouvrement des cotisations dues à la CIPAV en ajoutant un 2° bis à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et en modifiant les dispositions de l'article L. 640-2 du même code.

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