Article L640-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L640-1Article L641-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément au III de l’article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Se reporter aux conditions d'application prévues aux C, D, E et F de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.

Commentaire1

1AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (Siège)
Droits des salariés

L640-2 du Code de la Sécurité Sociale. […] Ainsi, les cotisations dues par les travailleurs indépendants libéraux cités à l'article L640-2 du Code de la Sécurité Sociale seront à compter du 1er janvier 2023 recouvrées par la branche recouvrement. […]

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Décisions3

[…] Selon l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve du 2° bis de l'article L. 213-1 et de l'article L. 640-2, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1. Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 9 février 2024, 471774, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, la modification apportée par le 1° de l'article 2 du décret attaqué au champ des personnes relevant du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire instauré par le décret du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils se borne à tirer les conséquences des dispositions des articles L. 640-1 et L. 640-2 du code de la sécurité sociale, […] A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 644-2 du même code pour contester la légalité du 1° de l'article 2 du décret attaqué.

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[…] le juge a retenu qu'il résulte de la lecture combinée des articles 3, […] du décret n° 2023-148 du 2 mars 2023, […] de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale, […] les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article L.640-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les architectes, […] L'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a transféré aux URSSAF le recouvrement des cotisations dues à la CIPAV en ajoutant un 2° bis à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et en modifiant les dispositions de l'article L. 640-2 du même code.

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Documents parlementaires45

0
Sur l'article 10, renuméroté article 12, modifie l'article L640-2 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase de l'article L. 133-4-11, après la seconde occurrence du mot : « principal », sont insérés les mots : « par les employeurs » ; 2° Le I de l'article L. 213-1 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022 est ainsi modifié : a) Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. Par dérogation aux dispositions du 2°, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 12, modifie l'article L640-2 Code de la sécurité sociale
.................................................................................................................................................................................... 18 Article 6 – Transferts financiers entre branches de sécurité sociale ................................................................... 24 Article 10 – Poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale ................................................ 32 Article 11 – Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne ............................ 49 Article 12 – … Lire la suite…

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 25, crée l'article L640-2 Code de la sécurité sociale
La présente mesure vise à faciliter les démarches d'installation des médecins libéraux et celles liées au remplacement des médecins. Elle supprime la condition imposant un délai préalable d'exercice non salarié avant d'être affilié au régime des professionnels et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Cette clause s'avère en effet peu compréhensible pour les intéressés et largement inadaptée à la situation des remplaçants. S'agissant des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces que cette mesure rend nécessaire de préciser, le présent amendement renvoie au corpus … Lire la suite…
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