Entrée en vigueur le 14 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1
Les cotisations prévues aux articles D. 621-1 à D. 621-3, à l'exception de son III, cessent d'être dues :
-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non salariée non agricole ;
-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter de la date d'attribution de cet avantage.
[…] [Localité 4] […] Selon l'article D. 622-2 du même code, sont cependant « exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient : […] Selon l'article D. 621-4 du code de la sécurité sociale, « Les cotisations prévues aux articles D. 621-1 à D. 621-3, à l'exception de son III, cessent d'être dues :
[…] Il ressort des dispositions des articles D. 621-1 à D. 621-4 du code de la sécurité sociale que les cotisations pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité cessent d'être dues « pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter de la date d'attribution de cet avantage ». Aux termes de l'article D. 635-2 du même code, « L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire ». […] L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
[…] L'URSSAF Pays de la Loire a été invitée à produire avant le 18 avril 2025 une note en délibéré sur la question de savoir si, en application des dispositions des articles D.621-4 et D.635-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré social reconnu en invalidité est ou non exonéré des cotisations et contributions sociales. […] Par ailleurs, [R] [P] n'allègue ni ne démontre avoir sollicité en application des dispositions de l'article D.621-3-III du code de la sécurité sociale une dispense d'assujettissement à la cotisation prévue d'assurance maladie prévue au dernier alinéa de l'article L.621-2. Il demeurait donc en tout état de cause tenu de cette cotisation au titre du 2ème trimestre 2023, nonobstant son placement en invalidité.