Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4
Les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l'article R. 142-16-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés selon les tarifs fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et du budget.
[…] DR [Z] [R] […] [Adresse 2] […] Dit que la [8] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [L] [H] ([Adresse 3]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la commission médicale de recours amiable, dans les dix jours qui suivent la notification du présent arrêt ; […] Rappelle qu'en application de l'article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, […]
[…] RENDUE LE VENDREDI 02 FEVRIER 2024 […] L'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, […] Il convient donc d'ordonner avant dire droit une consultation médicale confiée à l'expert madame [R] [K] conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec mission de fixer, […] Disons que les frais de consultation seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R142-18-2 du code de la sécurité sociale ;
[…] L'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, […] Il convient donc d'ordonner une consultation médicale avec examen clinique confiée à l'expert monsieur [V] [R] conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec mission de fixer, à la date de la consolidation, […] Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R142-18-2 du code de la sécurité sociale ;