Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4
L'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°° 71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée.
[…] DR [Z] [R] […] [Adresse 1] […] directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [L] [H] ([Adresse 3]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la commission médicale de recours amiable, […] Rappelle qu'en application de l'article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale, […] les honoraires dus au médecin consultant sont réglés selon le tarif fixé par l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] l'article R.142 -10-5. […] Exiger que l'expert soit inscrit dans la rubrique F-09 intitulée “experts en matière de sécurité sociale ( article L.141- 1 et R .141- 1 du code de la sécurité sociale )” – rubrique qui, […] conformément aux dispositions de l'article R.142-16 -3 du code de la sécurité sociale , l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142 -6 et du rapport mentionné à l'article L. 142 […]
[…] l'article R.142 -8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L. 142 -10 ayant fondé sa décision ( article R.142-16 -3 du code de la sécurité sociale ) […] Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie conformément aux dispositions des articles L. 142 -11 et R142 -18-2 du code de la sécurité sociale […]