Entrée en vigueur le 13 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1120 du 10 décembre 2018 - art. 1
Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes :
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Cotisations |
Taux de répartition des montants de cotisations |
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Cotisation d'assurance maladie maternité |
12,5 % |
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Cotisation d'assurance invalidité-décès |
2,5 % |
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Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale |
25 % |
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Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale |
5 % |
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Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
20 % |
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Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
35 % |
[…] calculé en appliquant à son chiffre d'affaires mensuel et trimestriel un taux fixé par décret qui varie en fonction du secteur d'activité et qui est fixé pour les professionnels libéraux à 22 % par l'article D. 131-5 -1 du code de la sécurité sociale . […] à appliquer au revenu d'activité une réfaction correspondant au pourcentage du forfait social que lui reverse l'ACOSS conformément à l'article D. 131-5-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 13 décembre 2018, […] Selon l'article L. 131 […]
[…] Selon l'article D.131-5-1 du code de la sécurité sociale, […] tout en indiquant notamment que, selon l'article D.131-5-3 du code de la sécurité sociale, à compter du 13 décembre 2018, […] L'affectation des cotisations forfaitaires ainsi perçues est ensuite opérée entre les différents régimes selon les règles prévues aux articles L. 133-6-8-3 de D. 131-6-5 déterminant un ordre de priorité entre chaque catégorie de cotisations ou contributions (CSG-CRDS, maladie, maternité, […] 'a) D'une part, le montant des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs indépendants auraient été redevables au cours de l'année civile en application des articles L. 131-6, L. 136-3, […] — Article D. 161-2-1-4 :
[…] [Localité 5] […] Le requérant déclare en substance que le nombre de points attribué au titre de la retraite complémentaire doit être déterminé par référence au chiffre d'affaires, par application de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui institue au profit des auto entrepreneurs un régime dérogatoire à l'article L. 133-6 du même code. Il ajoute que la détermination des trimestres acquis se fait également par référence au chiffre d'affaires en vertu de l'article D. 643-3 du code de la sécurité sociale. La caisse réplique que, selon l'article D. 131-5-1 du code de la sécurité sociale, […] selon la proportion définie par l'article D. 131-5-3 du même code, […]