Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87
Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] — Séjour n°10 : le médecin contrôleur a constaté une erreur sur la date de sortie de l' Had ce qui conduit à une diminution de la facturation indue de GHT. […] La caisse se fonde sur les dispositions de l'article L.141-2-1, devenu l'article L.142-10-2 du code de la sécurité sociale, pour solliciter une expertise technique destinée à vérifier si le centre hospitalier a bien appliqué les référentiels médico-réglementaires et notamment les règles de codage du guide méthodologique précité.
[…] — désigner le docteur [G] [A] ou M. [HB] [WO], experts inscrits sur la liste nationale des experts agréés par la Cour de cassation en rubrique F-9 'experts en matière de sécurité sociale' et F-10 ' experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L.162-41-7 du code de la sécurité sociale, pour y procéder' […] M. [AS] [RD] se fonde sur les dispositions de l'article L.141-2-1, devenu l'article L.142-10-2 du code de la sécurité sociale, pour solliciter une expertise technique destinée à vérifier s'il a appliqué la bonne cotation.
[…] F- 10 « experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L .162-1-7 du code de la sécurité sociale », […] — juger que les frais résultants de l'expertise technique spécifique ordonnée sont pris en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie sur le fondement de l'article L142 -11 du code de la sécurité sociale ; […] M. [K] [J] invoque les dispositions de ' l'article L 141- 2 -1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige – nouvellement L 142-10-2 […]