Article D622-10 du Code de la sécurité sociale.
Article D622-9Article D622-10-1
Entrée en vigueur le 14 juin 2021

NOTA

Conformément au 1° du I de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ou, pour les assurés relevant du b de l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale, du 1er juillet 2021.

Conformément au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4

1Tribunal administratif de Montreuil, 8 septembre 2023, n° 2309609Rejet

[…] Les affections de longue durée mentionnées à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, répondant aux critères médicaux fixés à l'annexe à l'article D. 160-4 du même code, sont régies, en ce qui concerne les prestations maladie en espèces dues à un assuré, par les articles D. 160-4 et suivants, D. 622-6, D. 622-10 du même code. […]

 Lire la suite…

[…] Par courrier daté du 21 février 2024, la [2] a notifié à M. [K] un indu d'un montant de 2 336,84 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort entre le 15 mai 2023 et le 10 août 2023 pour la période du 27 décembre 2022 au 9 août 2023 au motif que « la durée d'indemnisation maximum pour une reprise de travail à temps partiel thérapeutique est de 270 jours ». […] Aux termes de l'article D. 622-10 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, « L'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours, […]

 Lire la suite…

[…] Elle rappelle que le Conseil Constitutionnel n'est pas compétent pour se prononcer sur la conformité à la constitution de l'article D622-10 du Code de la sécurité sociale car issu du règlement et non de la loi. […] En application de l'article D 622-3 du Code de la sécurité sociale : « Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, […] L'article D 622-10 du même code dispose dans sa version en vigueur à compter du 14 juin 2021 qu' « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, […] Le montant de cette indemnité journalière est égal à la moitié du montant de l'indemnité journalière prévu à l'article L. 622-1.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).