Article L552-7 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.

Commentaires4

1Comment déclarer le congé de deuil en DSN en 2024 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 16 avril 2024

2Quels sont les principes du congé de deuil d’un enfant en 2023 ?Accès limité
LégiSocial · 4 janvier 2023

3Protection des salariés en cas de décès d’un enfant.
Chrono Vivaldi · 15 juin 2020

L'article L. 3142-1 du Code du travail prévoit que chaque salarié a droit, sur justification à un congé pour le décès d'un enfant. […] une protection contre le licenciement pour les salariés pendant un délai de 13 semaines suivant le décès d'un enfant de moins de 25 ans (ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente). […] L.3142-4, modifié [3] Articles L.3314-5 et L.3324-6 du Code du travail. [4] Article L.323-1-1 du Code de la sécurité sociale [5] Article L.552-7 du Code de la sécurité sociale

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Sur l'article 3, renuméroté article 4, crée l'article L552-7 Code de la sécurité sociale
En cas de décès d'un enfant mineur ouvrant droit à des prestations, celui-ci serait considéré comme à charge jusqu'à trois mois après son décès. Ce dispositif s'appliquerait à toutes les prestations générales d'entretien de l'enfant, et uniquement à elles. Le délai de trois mois serait donc étendu aux prestations familiales suivantes : allocations familiales et ses deux compléments, majoration pour âge et allocation forfaitaire, complément familial, montant majoré du complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation de rentrée … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, crée l'article L552-7 Code de la sécurité sociale
Aujourd'hui, les prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Cela se traduit pour les familles confrontées au décès de leur enfant pour la plupart des prestations familiales soit par une cessation de l'ouverture du droit à la prestation versée au titre de l'enfant décédé le mois suivant son décès soit par une modification ou une cessation du droit à d'autres prestations versées au foyer ou au titre d'un autre enfant à charge. Le prolongement de la durée d'attribution des … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, crée l'article L552-7 Code de la sécurité sociale
Les réactions suscitées par le sort de la proposition de loi à l'Assemblée nationale ont permis de mettre en lumière les difficultés auxquelles sont confrontées les familles endeuillées par la perte d'un enfant ainsi que leurs besoins d'accompagnement de la part des pouvoirs publics, en complément de l'action du tissu associatif. Alors que la famille d'un salarié décédé bénéficie d'un capital décès versé par l'assurance maladie, les CAF peuvent verser une aide aux frais d'obsèques en cas de décès d'un enfant mais son montant varie selon les départements. Or, selon l'Union nationale des … Lire la suite…
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