Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1
A l'issue des investigations mentionnées à l'article R. 491-5, le fonds saisit, au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet de la victime, la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de la pêche maritime. Il lui transmet les éléments constitutifs du dossier mentionné au premier alinéa de l'article R. 491-4 du présent code et les éléments recueillis dans le cadre des investigations mentionnées à l'article R. 491-5. La commission se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie de l'enfant et l'exposition aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un des parents.
La commission rend son avis dans un délai de quatre mois suivant sa saisine.
[…] prénatale, […] l'article R.491-6 du code de la sécurité sociale prévoit : «A l'issue des investigations mentionnées à l'article R. 491 -5, […] la commission mentionnée à l'article R . 723-24-18 du code rural et de la pêche maritime. […] «La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides est chargée d'examiner les demandes d'indemnisation relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491 -1 du code de la sécurité sociale […]
[…] 06 septembre 2024 […] Vu les articles L.491-1 et suivants et R.491-4 et suivants du Code de la sécurité sociale ; […] S'agissant d'une exposition aux pesticides durant la période prénatale, l'article R.491-6 du code de la sécurité sociale prévoit : «A l'issue des investigations mentionnées à l'article R. 491-5, le fonds saisit, au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet de la victime, la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de la pêche maritime. […] [Localité 6]
[…] Dire qu'en application de l'article R.491-17 du Code de la sécurité sociale, […] l'article R.491-6 du code de la sécurité sociale prévoit : «A l'issue des investigations mentionnées à l'article R. 491-5, […] la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de la pêche maritime. […] «La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides est chargée d'examiner les demandes d'indemnisation relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale. […] — un avis de la [6] qui rappelle que l'oxyde d'éthylène était une substance classée comme agent cancérogène, […] Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du FIVP en application de l'article R491-17 du code de la sécurité sociale.