Article L162-17-4-3 du Code de la sécurité sociale

Article L162-17-4-3 du Code de la sécurité sociale.

Article L162-17-4-2Article L162-17-5

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 79

Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code. Ce montant est rendu public.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 79

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1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 18/10/2021

blog.landot-avocats.net · 18 octobre 2021

pris pour l'application en 2021 des dispositions prévues aux articles L . 2334-7, […] à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 235 – Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17 -4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles […] Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17 -4-3 du code de la sécurité sociale et précisant […]

2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 18/10/2021

Blog sanitaire et social Landot & associés · 17 octobre 2021

[…] Healthcare Without Harm – HCWH. […] pris pour l'application en 2021 des dispositions prévues aux articles L . 2334-7, […] à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 235 – Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17 -4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles […] Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17 -4-3 du code de la sécurité sociale […]

3. L'Expertise des Industries de Santé

elsi.legal

Cette nouvelle disposition a été introduite par l'article L. 165-17-4-3du Code de la sécurité sociale (CSS) créé avec la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS n°2020-1576 du 14 déc. 2020, […] Un décret publié au JO le 17 octobre2021 précise la nature des informations à transmettre par les laboratoires et les modalités pratiques de leur transmission. […] La transmission du montant des investissements publics de recherche en pratique ‍ L'article L. 162-17-4-3 du CSS impose aux laboratoires exploitant de ces médicaments remboursables de mettre à disposition du CEPS le montant des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié pour le développement de ces médicaments. […]

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1. Amendement AS1036, 9 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 79, crée l'article L162-17-4-3 Code de la sécurité sociale

Adopté l'année dernière dans le cadre du PLFSS2020, cette disposition a été censurée par le conseil constitutionnel en raison du principe de l'entonnoir. Il est souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires sur les investissements publics qui ont été réalisés pour aider au développement d'un médicament. C'est en effet l'assurance maladie qui prend en charge ces médicaments : il apparaît donc normal de savoir ce qu'elle finance. Aussi, dans cet état d'esprit de transparence, cet amendement oblige les laboratoires pharmaceutiques à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3432, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 79, crée l'article L162-17-4-3 Code de la sécurité sociale

La commission examine l'amendement AS716 de M. Robin Reda. Mme Caroline Janvier. Cet amendement est soutenu par la mission d'information commune sur les usages du cannabis. L'expérimentation du cannabis thérapeutique a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale l'an dernier. Le décret d'application permettant le lancement de cette expérimentation a enfin été publié – ce dont on ne peut que se féliciter – mais malheureusement avec plusieurs mois de retard. D'après les informations obtenues par la mission d'information, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de … Lire la suite…

3. Rapport n° 3432, Tome 3, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 79, crée l'article L162-17-4-3 Code de la sécurité sociale

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