Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 79
Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code. Ce montant est rendu public.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
[…] Healthcare Without Harm – HCWH. […] pris pour l'application en 2021 des dispositions prévues aux articles L . 2334-7, […] à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 235 – Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17 -4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles […] Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17 -4-3 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Cette nouvelle disposition a été introduite par l'article L. 165-17-4-3du Code de la sécurité sociale (CSS) créé avec la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS n°2020-1576 du 14 déc. 2020, […] Un décret publié au JO le 17 octobre2021 précise la nature des informations à transmettre par les laboratoires et les modalités pratiques de leur transmission. […] La transmission du montant des investissements publics de recherche en pratique L'article L. 162-17-4-3 du CSS impose aux laboratoires exploitant de ces médicaments remboursables de mettre à disposition du CEPS le montant des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié pour le développement de ces médicaments. […]
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pris pour l'application en 2021 des dispositions prévues aux articles L . 2334-7, […] à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 235 – Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17 -4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles […] Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17 -4-3 du code de la sécurité sociale et précisant […]
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