Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 - art. 1
La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 est effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2 au titre de cette dernière année écoulée.
En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours. Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations provisionnelles restant à échoir, le solde, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, lui est remboursé.
Lorsqu'un complément de cotisations résulte de la régularisation, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
[…] Aux termes de ses conclusions déposées au greffe le 2 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la [1] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, R.244-1 alinéa 1er et R.133-3 code de sécurité sociale, articles L.131-6-2, R.613-1-3 et R. 613-1-1 alinéa I du code de sécurité sociale, les jurisprudences et les pièces versées aux débats, de : […] Aux termes des articles L.131-6-2 et suivants du code de la sécurité sociale, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
[…] [Adresse 3] […] Décision du 01 Octobre 2025 [Adresse 1] […] A l'audience du 03 Septembre 2025 […] — que le règlement de la somme de 2.154 € invoqué par la demanderesse est relatif à un crédit antérieur et a été imputé sur ses dettes les plus anciennes de 2016 et 2017, conformément aux dispositions de l'article R. 613-1-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. […] Il ressort des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige et qui ont été transférés à l'article R. 613-1-2 du même code à compter du 1er juin 2021, que les cotisations proportionnelles au revenu dues par l'avocat à la Caisse nationale des barreaux français sont taxées d'office en l'absence de déclaration de revenu spontanée et en temps utile de la part de l'avocat.
[…] cotisations 2021 appelées sur le revenu 2019 de 47 028 euros : (A) 5 370 euros, soit* Régime de base : 1 610 + 1 458 : 3 068 euros […] L'article R.613-1-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose en cas de trop versé que : "En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours. […] Maître [E] [F] sera donc condamné au paiement des majorations de retard en application des articles R.652-24 du code de la sécurité sociale et 7 du Règlement du régime complémentaire en vigueur (article 34 des statuts de la CNBF).