Article R161-19-3 du Code de la sécurité sociale.
Article R161-19-2Article R161-19-4
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2023-751 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 9 dudit décret.

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