Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L160-13, Art. L161-38, Art. L162-16, Art. L162-16-4-3, Art. L162-17-1-2, Art. L162-38, Art. L162-56, Art. L165-1-1-1, Art. L165-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L165-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L165-1-5, Art. L165-2, Art. L165-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L165-1-2, Art. L165-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L165-3-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art. L165-7
-Code général des impôts, CGI.Art. 1635 bis AH
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L165-5-1-1
III.-Les 6°, 8° et 12°, le 13°, à l'exception de son dernier alinéa, et le 14° du I du présent article entrent en vigueur dans des conditions et à des dates fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025, en fonction des catégories de produits ou prestations concernées.
IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Art. 54
-LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021Art. 36
Article L162-34-1 Les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité. […] Article L162-38 NOTA : Conformément au III de l'article 58 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur dans des conditions et à des dates fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025, […]
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