Article L351-1-1 A du Code de la sécurité sociale

Article L351-1-1 A du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)

La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée d'au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l'article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d'un départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5. Cette condition d'âge est abaissée d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les assurés mentionnés à l'article L. 351-1-3 et d'une durée ne pouvant excéder deux ans pour les assurés mentionnés à l'article L. 351-6-1.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)

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NOTA

Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Commentaires • 4

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1. Le décret concernant le départ à la retraite anticipée pour carrières longues est publiéAccès limité

www.legisocial.fr · 26 juin 2023

2. Le décret concernant le départ à la retraite anticipée pour carrières longues est publié

legisocial.fr · 26 juin 2023

Rappel des dispositions prévues par la loi Une disposition générique L'article 11 de la loi crée une disposition générique concernant les départs anticipés pour les 4 situations suivantes : Pour carrière longue; […] Et pour les assurés reconnus inaptes au travail, ou frappés d'un taux minimum d'une incapacité permanente. A ce titre, l'article L 351-1-1 A est ajouté au code de la sécurité sociale, ainsi rédigé : Art. L. 351-1-1 A. […] La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée d'au moins un an, […] pour les assurés mentionnés à l'article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d'un départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5.

3. Les points essentiels de la réforme des retraitesAccès limité

Par auréa Villeléger · Dalloz · 20 avril 2023

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Documents parlementaires • 94

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1. Exposé des motifs, 22 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 11, renuméroté article 11, crée l'article L351-1-1 A Code de la sécurité sociale

I. – L'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle énumérées par décret en Conseil d'État, ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et à l'article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984. » II. – L'État prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année précédente et sur une base forfaitaire … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 23 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 11, renuméroté article 11, crée l'article L351-1-1 A Code de la sécurité sociale

Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…

3. Amendement CF120, 24 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 11, crée l'article L351-1-1 A Code de la sécurité sociale

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la possibilité de rendre rétroactif la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle - dont celles dans le cadre de travaux d'utilité collective (tuc), alors que l'article 8 ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1 er septembre 2023. Lire la suite…

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