Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1
Sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail définit la liste des documents qui doivent être fournis préalablement à l'attribution du financement.
[…] avec le patient C – Cadre Comptable et Financier 188 – Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale , […] 8° de l'article R . 162-31-1 du même code, […] de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer Source […] Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO 196 – Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251 -6-2 du code de la sécurité sociale des documents […]
Lire la suite…[…] avec le patient C – Cadre Comptable et Financier 188 – Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale , […] 8° de l'article R . 162-31-1 du même code, […] de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer Source […] Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO 196 – Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251 -6-2 du code de la sécurité sociale des documents […]
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Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) a été créé au sein de la Caisse nationale de l'Assurance maladie dans le cadre de la loi sur la réforme des retraites. Il est rattaché à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP). Le FIPU a pour mission de participer au financement d'actions de prévention à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels ergonomiques qui sont : les manutentions manuelles de charges : opération de transport ou de soutien d'une charge ; les postures …
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