[…] Aux termes de l'article D. 161-2-22-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 3 du décret du 10 août 2023 : « Le montant du plafond annuel prévu au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 est égal à 5 % du montant annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ». […] indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, […] Aux termes du I de l'article D. 242-17 du même code : « La valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 est fixée, pour chaque année civile, […]