Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Lors d'une cessation définitive de l'activité professionnelle, en application des dispositions de l'article L113-16 du Code des assurances, vos polices d'assurance seront résiliées dans un délai d'un mois à compter de la notification de votre souhait. Il vous revient d'apporter la preuve que vous arrêtez effectivement votre activité professionnelle.
Lire la suite…Le changement d'activité professionnelle en fait partie (article L113-16 du Code des assurances). Cette résiliation ne peut intervenir que « dans les trois mois suivant la date de l'événement ». Elle prend effet : « un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification ».
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, déposées le 21 janvier 2010, les époux X demandent au tribunal de : — vu les dispositions des articles 1315 alinéa 2, 1134, 1135, 1142, 1147 et suivants, 1156, 1162 du Code civil, — vu les dispositions des articles L. 112-4, L. 113-16 et L. 125-1 du Code des assurances, — vu les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 132-1, L. 132-1 1°, L. 133-2 et R. 132-1 1° du Code de la consommation, — vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile,
[…] alors que, enfin, l'indemnité de résiliation ne pouvant dépasser la moitié d'une prime ou d'une cotisation annuelle, le tribunal aurait violé l'article L. 113-16 du Code des assurances ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-12 et L. 113-16 du Code des assurances, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] que Christophe Y… ne conteste pas que, dans le courant du mois de juin 1994, il s'est trouvé séparé de sa compagne Nancy Z… ; que la résiliation du contrat d'assurance entre Nancy Z… et la société Axa a eu lieu en conformité avec les articles L .113-2 et L. 113-16 du Code des assurances" ; que, certes, comme titulaire de la carte grise, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]
La cessation d'activité en fait partie (article L113-16 du Code des assurances). Cette résiliation ne peut intervenir que « dans les trois mois suivant la date de l'événement ». Elle prend effet : « un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification ». Il vous revient d'apporter la preuve que vous arrêtez effectivement votre activité professionnelle. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Lire la suite…