Article L113-16 du Code des assurances
Article L113-15-3Article L113-17
Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

Commentaires • 62

1. Lettre de résiliation d’assurance suite cessation d’activité
juritravail.com · 13 décembre 2024

La cessation d'activité en fait partie (article L113-16 du Code des assurances). Cette résiliation ne peut intervenir que « dans les trois mois suivant la date de l'événement ». Elle prend effet : « un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification ». Il vous revient d'apporter la preuve que vous arrêtez effectivement votre activité professionnelle. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

 Lire la suite…

2. Lettre de résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’une cessation d’activité
juritravail.com · 27 juillet 2024

Lors d'une cessation définitive de l'activité professionnelle, en application des dispositions de l'article L113-16 du Code des assurances, vos polices d'assurance seront résiliées dans un délai d'un mois à compter de la notification de votre souhait. Il vous revient d'apporter la preuve que vous arrêtez effectivement votre activité professionnelle.

 Lire la suite…

3. Résiliation d’assurance en raison de changement d’activité
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le changement d'activité professionnelle en fait partie (article L113-16 du Code des assurances). Cette résiliation ne peut intervenir que « dans les trois mois suivant la date de l'événement ». Elle prend effet : « un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification ».

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 80

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 24 septembre 2010, n° 08/05719

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, déposées le 21 janvier 2010, les époux X demandent au tribunal de : — vu les dispositions des articles 1315 alinéa 2, 1134, 1135, 1142, 1147 et suivants, 1156, 1162 du Code civil, — vu les dispositions des articles L. 112-4, L. 113-16 et L. 125-1 du Code des assurances, — vu les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 132-1, L. 132-1 1°, L. 133-2 et R. 132-1 1° du Code de la consommation, — vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile,

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 88-12.032, InéditRejet

[…] Marcel X… en raison d'une prétendue cessation de son activité du fait d'une rupture de l'association avec son père mais que cette cessation d'activité n'était pas établie, ce qui excluait l'application des dispositions de l'article L. 113-16 du Code des assurances, et renvoyait aux stipulations du contrat qui devait produire son entier effet ; qu'en estimant, dès lors, […]

 Lire la suite…

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 98-81.531, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-12 et L. 113-16 du Code des assurances, 509 […] L .113-2 et L. 113-16 du Code des assurances" ; que, certes, comme titulaire de la carte grise, […] L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48