Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 4
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Ce délai, prévu à l'article L. 114-1 du Code des assurances, court à compter de l'événement qui donne naissance à l'action — généralement la date du sinistre ou, plus précisément, […] La cour d'appel de Pau donne raison à l'assureur La cour d'appel de Pau, dans son arrêt du 19 mars 2024, fait droit à l'exception de prescription soulevée par Groupama d'Oc. […] Elle affirme que l'adhésion d'une société d'assurance à la charte du Médiateur de l'assurance — qui est un médiateur de la consommation au sens de l'article L. 611-1 du Code de la consommation — caractérise la volonté de cet assureur de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation. […]
Lire la suite…Cette solution aligne le droit de la mutualité sur celui des assurances. « Il résulte des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances et de la jurisprudence que toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 5 février 2025, n°21/01026). La cour applique une logique similaire pour préserver la stabilité des situations contractuelles. […] L'article L.221-12 du code de la mutualité prévoit cet effet pour une demande de règlement. […]
Lire la suite…[…] exact que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assureur sous peine d'inopposabilité à l'assuré le délai de prescription édicté par l'article L 114-1 du Code […] « Les prescriptions suivantes convenues lors de la visites du : 17/01 /2001 […] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil Vu les articles R 112- 1 , L. 114-1 , L. 114 -2 et L . 122- 1 et suivant du Code des assurances
[…] — que la prescription biennale édictée par l'article L.114-1 du code des assurances est acquise, le contrat étant échu le 15 mai 2011, […] La responsabilité de la société K L est susceptible d'être engagée in solidum avec celle de M. X En application de l'article 511-1 III du code des assurances.
[…] T R I B U N A L […] Elle fait valoir que la demande en paiement n'est pas prescrite puisque l'action en répétition de l'indu n'est pas soumis au délai de prescription prévu par l'article L.114-1 du code des assurances, et qu'en application de l'article 2224 du code civil, et des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, l'action devait être introduite avant le 19 juin 2013. […] 1:
En application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, la DO garantit, « en dehors de toute recherche des responsabilités », […] Pendant la période de parfait achèvement : en cas de défaillance de l'entrepreneur à exécuter ses obligations après une mise en demeure restée sans effet. […] L'annexe II de l'article A. 243-1 du Code des assurances définit le contenu minimal d'une déclaration de sinistre dommages-ouvrage dite « constituée ». […] Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance — y compris l'assurance dommages-ouvrage — sont soumises à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances. […]
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