Entrée en vigueur le 25 juin 2025
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
La première d'entre elles est l'obligation légale de débroussaillement, prévue aux articles L. 131-10 et suivants et L. 134-6 du Code forestier, qui impose dans les zones exposées, dont le massif des Landes de Gascogne, la Gironde, […] Sur le plan de l'assurance, la victime doit déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés prévus par l'article L. 113-2 du Code des assurances. […] L'assureur qui indemnise est subrogé dans les droits de son assuré, en application de l'article L. 121-12 du même code, et exercera lui-même le recours contre le voisin fautif et son assureur de responsabilité. […]
Lire la suite…Le principe indemnitaire autorise l'abattement L'assurance de dommages obéit au principe indemnitaire de l'article L. 121-1 du code des assurances : l'indemnité ne peut excéder la valeur de la chose au moment du sinistre. […] Prenez le cas le plus banal : un réfrigérateur détruit par un dégât des eaux. […] En assurance, l'action se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances). […] l'assureur qui vous indemnise « vétusté déduite » n'est subrogé dans vos droits qu'à hauteur de ce qu'il a effectivement versé (article L. 121-12 du code des assurances). […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 12 août 2022 , [H] [U], [D] [L] et la compagnie d'assurance MAIF, leur assureur, ont assigné la SAS EURO PROTECTION SURVEILLANCE aux fins qu'elle soit condamnée à verser : […] l'article L121-12 alinéa 1 du code des assurances qui dispose que :
[…] Le 12 décembre 2013 le syndicat des copropriétaires de la résidence Galpiges-Chelles a assigné : […] Subsidiairement elle se prévaut de la réduction proportionnelle de l'indemnité instaurée par l'article L 113-9 du code des assurances. Elle précise que Monsieur Y n'a versé aucune prime et qu'ainsi l'indemnité est réduite à néant. […] En application de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
[…] Subrogée dans les droits que détenait son assuré envers la SARL NIKITI en application des dispositions de l'article L. 121-12 du Code des Assurances, GROUPAMA a adressé en vain une réclamation à la SARL NIKITI par LRAR en date du 17 octobre 2016.
[…] sa volonté de subroger à l'instant du paiement (Cass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.319) ; l'article 1346-1 l'écrit, et ajoute que la concomitance se prouve par tous moyens : Article 1346-1 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, […] La cession de créance est un contrat par lequel le cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance (art. 1321). […] La subrogation de droit commun et le recours de l'assureur L'article L. 121-12 du code des assurances subroge l'assureur qui a payé l'indemnité, jusqu'à concurrence de celle-ci, […]
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