Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.
Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil.
En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme.
[…] En réponse, les époux [K] leur opposent qu'ils ont qualité et intérêt à agir, indépendamment de toute discussion se rapportant aux conditions d'attribution d'une indemnité dommage telle que prévue par les dispositions de l'article L.121-13 du code des assurances, en ce qu'ils ont exposé des frais pour les dommages causés au navire tiers, ce qui n'aurait pas été le cas si le contrat avait été placé auprès de la société Helvetia par le courtier, dans les conditions de délais qu'ils avaient sollicités, puisqu'une garantie responsabilité civile aurait été acquise à tout utilisateur.
[…] T R I B U N A L […] La requérante fait valoir qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 121-13 du code des assurances et compte tenu des oppositions d'autres créanciers de l'assuré dont elle a été destinataire, elle ne peut verser l'indemnisation accordée à la société WULLEMAN. Elle indique qu'une tentative d'accord transactionnel sur ce point avec Maître X n'a pas abouti.
[…] Vu les articles 1382 et 1384 du Code Civil, Vu l'article L 121-13 du Code des assurances, […] Attendu que l'article LI21-13 du Code des assurances dispose que :