Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.
L'assureur invoque à l'appui de son pourvoi le non-respect de la procédure amiable initiée, prévue à l'article L. 122-2, alinéa 2, du code des assurances, qui impose à l'assuré d'attendre l'expiration du délai de six mois avant de saisir le juge. La Haute cour rejette le pourvoi et juge que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la remise de l'état des pertes à l'assureur, sauf si l'expertise amiable a pris fin avant l'expiration de ce délai. […] Cependant, lorsque l'assureur a fait connaître son refus de garantie, l'assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l'article L. 122-2 du code des assurances. Civ. 2e, 13 mars 2025, n° 23-10.961 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…[…] Elles précisent que leur demande d'expertise est parfaitement recevable nonobstant les termes du contrat, conformément aux dispositions de l'article L122-2 du code des assurances, et que la mission de l'expert ne saurait être étendue à deux autres établissements de nuit qui n'appartiennent pas à la SARL X, […] En effet, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-2 du code des assurances in fine, si l'assureur ne se prête pas à la procédure prévue au contrat, […] 2/ se faire remettre tous les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, tant par les parties au litige que par toute autre personne ; entendre tous sachants,
[…] En matière d'assurance de dommages, les contrats d'assurances doivent seulement couvrir les dommages matériels résultant d'un incendie ou du commencement d'un incendie, conformément à l'article L. 122-2 du code des assurances, ceux causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, en vertu de l'article L. 122-17 du même code, ceux causés par les risques de catastrophes naturelles (article L. 251-2 du code des assurances) et ceux causés par un attentat ou un acte de terrorisme (article L. 126-2 du code des assurances). […]
[…] Par conclusions du 5 janvier 2016, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L 114-1 et L 114-2, L 113-9 et suivants, R 112-1 et suivants et L 122-1 et suivants du code des assurances, de : […] Par conclusions du 24 novembre 2015, l'X demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L 112-4, L 114-1, L 114-2, L 121-1, L 122-2, L 113-9, R 112-1 du code des assurances, 1147, 1165, 1382 et 2240 et suivants du code civil, 550 et 561 du code de procédure civile, de :
L'article L.122-2 du Code des assurances impose une procédure amiable d'expertise avec des délais précis : intérêts à courir après 3 mois sur sommation, et possibilité de saisir le juge après 6 mois. […] La garantie “perte de valeur vénale du fonds” est-elle automatique ? […] L.113-1 et L.112-4 C. assur.). […]
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